SARL MULTI-SERVICES : Paie, TVA Intra & Résultat Fiscal
Un cas transverse qui mixe paie, régularisation du plafond de Sécurité sociale, TVA intracommunautaire, liasse fiscale (2058-A) et événements post-clôture. Exactement le type de sujet bac+2 qui tombe aux examens.
📋 Présentation de la SARL MULTI-SERVICES
🏢 Fiche d'identité
| Raison sociale | SARL MULTI-SERVICES |
| Activité | Services de nettoyage, maintenance et assistance administrative |
| Code APE | 8110Z — Services combinés de soutien lié aux bâtiments |
| Date de création | 01/01/2018 |
| Siège social | 25 Rue des Artisans — 69007 LYON |
| Capital social | 80 000 € (entièrement libéré) |
| Effectif moyen 2024 | 22 salariés |
| Chiffre d'affaires N-1 | 1 250 000 € HT |
| Date de clôture | 31 décembre |
| Exercice traité | N = 01/01/2024 → 31/12/2024 |
⚖️ Régimes comptable et fiscal
| Impôt sur les bénéfices | IS — Taux réduit PME éligible |
| Régime TVA | Réel normal mensuel |
| Particularités | Prestations en France, achats intracommunautaires de biens et services |
🎯 Thèmes traités — Cas MULTI-SERVICES
| Thème | Difficulté | Fréquence examen |
|---|---|---|
| Bulletin de paie (cotisations, net à payer) | ⭐⭐ | 🔥 Très fréquent |
| Régularisation plafond Sécurité sociale | ⭐⭐ | 📈 Fréquent |
| TVA intracommunautaire (biens & services) | ⭐⭐ | 🔥 Très fréquent |
| Liasse fiscale 2058-A (passage RC → RF) | ⭐⭐⭐ | 🔥 Très fréquent |
| Événements post-clôture | ⭐⭐ | 📈 Fréquent |
📎 Annexes — Données de travail
Bulletin de paie — Décembre N — Salarié cadre
Salarié : M. DURAND Paul — Responsable d'équipe
| Salaire de base | 3 500 € brut mensuel |
| Avantage en nature | Néant |
| Heures supplémentaires | Néant |
Cotisations salariales (simplifiées pour l'exercice)
| Cotisation | Assiette | Taux salarié |
|---|---|---|
| Maladie, vieillesse, chômage, retraite compl. | Salaire brut | 22% |
| CSG/CRDS (non déductible dans l'exercice) | Salaire brut | 8% |
💡 Objectif pédagogique
- Calculer les cotisations salariales totales
- Déterminer le net à payer
- Préparer la régularisation du plafond SS sur l'année (Annexe 1 bis)
Plafond Sécurité sociale — Régularisation annuelle
| Plafond annuel de Sécurité sociale N | 46 368 € |
| Base plafonnée cumulée au 30/11/N | 44 000 € |
| Salaire brut décembre (M. DURAND) | 3 500 € |
La société applique la régularisation annuelle du plafond SS en décembre.
Opérations intracommunautaires
1) Acquisition intracommunautaire de biens
| Fournisseur | CLEAN-EQUIPE GmbH (Allemagne) |
| Date de facture | 20/10/N |
| Montant facture | 25 000 € HT |
| TVA facturée | 0 € (intracommunautaire) |
| TVA française applicable | 20% |
2) Acquisition de services intracommunautaires
| Prestataire | DOCU-SOFT SL (Espagne) |
| Nature | Licence logiciel de planning & facturation |
| Date de facture | 05/11/N |
| Montant | 10 000 € HT |
| TVA facturée | 0 € (autoliquidation) |
| TVA française applicable | 20% |
💡 Rappel : TVA intracommunautaire
- L'acquéreur français autoliquide la TVA : il la déclare à la fois en collectée et en déductible
- Effet neutre si l'entreprise est entièrement assujettie et ne pratique pas de prorata
Données pour la liasse fiscale 2058-A
Résultat comptable
| Résultat comptable avant IS | 120 000 € |
Réintégrations
| Amende pour stationnement du véhicule de société | 2 000 € |
| Amortissement excédentaire véhicule de tourisme | 1 500 € |
| Provision pour amende fiscale potentielle | 3 500 € |
| Total réintégrations | 7 000 € |
Déductions
| Dividendes reçus de la filiale NET-SERVICES (régime mère-fille) | 10 000 € |
| Reprise d'une provision non déductible l'an passé | 1 500 € |
| Total déductions | 11 000 € |
Informations complémentaires
| CA N-1 | 1 250 000 € |
| Capital libéré | Oui |
| Détention par personnes physiques | 100% |
| Déficit fiscal reportable N-1 | 0 € |
Événements postérieurs à la clôture
Situation au 31/12/N
L'arrêté des comptes N est en cours au 15/02/N+1. Les événements suivants sont survenus après le 31/12/N :
| Événement | Détail |
|---|---|
| 1) Faillite client | Le 10/01/N+1, le client OFFICE-PRO est placé en liquidation judiciaire. Au 31/12/N, une créance de 12 000 € était inscrite en clients (aucune provision constituée). |
| 2) Incendie d'un entrepôt | Le 20/02/N+1, un incendie détruit partiellement un entrepôt. Aucune information ne laissait présager ce sinistre au 31/12/N. |
| 3) Facture d'électricité N reçue en janvier | Le 05/01/N+1, la facture d'électricité de décembre N (montant 4 800 €) est reçue. Aucune charge à payer n'avait été constatée au 31/12/N. |
💡 Rappel : Événements postérieurs à la clôture
- Événement ajustant : fournit une information sur une situation existant à la date de clôture → ajustement des comptes
- Événement non ajustant : révèle une situation née après la clôture → pas d'ajustement, mais information en annexe
🧾 Dossier 1 : Paie & Plafond SS — 1h15
Maîtriser le bulletin de paie simple et la régularisation annuelle du plafond de Sécurité sociale est indispensable au Titre Pro GCF. Ce dossier vous entraîne sur ces deux points clés.
Bulletin de paie — Cotisations & net à payer
À partir des données de l'Annexe 1, complétez le calcul des cotisations salariales et du net à payer.
1️⃣ Cotisations salariales
2️⃣ Net à payer
CSG/CRDS 8% : 3 500 × 8% = 280 €
Total cotisations : 770 + 280 = 1 050 €
Net à payer : 3 500 − 1 050 = 2 450 €
💡 Remarque : Dans un bulletin réel, la CSG/CRDS se décompose en part déductible/non déductible et la base n'est pas toujours égale à 100% du brut. Ici, on simplifie pour se concentrer sur la mécanique brut → net.
Régularisation du plafond Sécurité sociale
À partir de l'Annexe 1 bis, déterminez la base plafonnée à retenir pour décembre.
Base déjà soumise : 44 000 €
Plafond restant : 46 368 − 44 000 = 2 368 €
Base plafonnée décembre : min(Brut déc., plafond restant) = min(3 500 ; 2 368) = 2 368 €
💡 Idée clé : Avec la régularisation annuelle, c'est le plafond annuel qui compte. Le mois de décembre "rattrape" les dépassements/insuffisances éventuels des mois précédents.
💶 Dossier 2 : TVA intracom & Résultat fiscal (2058-A) — 1h30
Ce dossier combine TVA intracommunautaire (autoliquidation) et passage du résultat comptable au résultat fiscal, comme dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
TVA intracommunautaire — Biens & services
Calculez la TVA à déclarer au titre des opérations intracommunautaires (Annexe 2).
1️⃣ TVA sur acquisition intracom de biens
2️⃣ TVA sur services intracommunautaires
3️⃣ Récapitulatif
Services : 10 000 × 20% = 2 000 €
TVA collectée autoliquidée : 5 000 + 2 000 = 7 000 €
TVA déductible correspondante : également 7 000 €
💡 Effet : Opérations neutres sur la TVA nette (collectée = déductible), mais OBLIGATION de les déclarer correctement (lignes spécifiques de la CA3).
Liasse 2058-A — Passage du résultat comptable au résultat fiscal
À partir de l'Annexe 3, complétez le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
1️⃣ Calcul du résultat fiscal
2️⃣ Calcul de l'IS
120 000 + 7 000 − 11 000 = 116 000 €
IS 15% : 42 500 × 15% = 6 375 €
IS 25% : (116 000 − 42 500) × 25% = 73 500 × 25% = 18 375 €
IS total : 6 375 + 18 375 = 24 750 €
💡 Lien avec 2058-A : Le tableau 2058-A détaille précisément les réintégrations (chargées en compta mais non déductibles) et les déductions (produits non imposables, reprises de provisions non déductibles...), pour arriver à ce résultat fiscal.
📅 Dossier 3 : Événements postérieurs à la clôture — 1h15
Les événements post-clôture sont une source classique de pièges à l'examen : ajuster ou simplement mentionner en annexe ? Vous allez les classer et justifier vos choix.
Événements postérieurs à la clôture : ajustants ou non ?
Pour chaque événement de l'Annexe 4, indiquez s'il s'agit d'un événement ajustant ou non ajustant.
1) Faillite du client OFFICE-PRO — Événement ajustant
La situation (difficultés financières du client) existait déjà au 31/12/N, même si la faillite est prononcée en N+1. Il faut :
- Constater une dépréciation (voire une perte) sur la créance client
- Ajuster le bilan au 31/12/N
2) Incendie de l'entrepôt — Événement non ajustant
L'incendie est un événement nouveau, sans lien avec une situation existant à la clôture. Il ne justifie pas d'ajuster les comptes N, mais doit être mentionné en information significative en annexe.
3) Facture d'électricité de décembre — Événement ajustant
La charge d'électricité de décembre correspond à une consommation de l'exercice N. La facture reçue en janvier N+1 est un simple rappel d'une situation existant à la clôture. Il faut :
- Constater une charge à payer au 31/12/N
- Débiter 6061 « Électricité » et créditer 4081 « Fournisseurs — Factures non parvenues »
Synthèse
| Événement | Nature | Traitement |
|---|---|---|
| Faillite client | Ajoutant | Ajustement (dépréciation créance) |
| Incendie | Non ajustant | Information en annexe |
| Facture électricité | Ajoutant | Charge à payer |
🎓 Conseils spécifiques — Cas MULTI-SERVICES
Réflexes à avoir sur ce cas
| Thème | Réflexe |
|---|---|
| Paie | Toujours partir du brut, appliquer les taux, puis vérifier brut − cotisations = net |
| Plafond SS | Avec régularisation annuelle, raisonner en plafond cumulé, pas au mois |
| TVA intracom | Autoliquidation = TVA collectée = TVA déductible (si pas de prorata) |
| 2058-A | Réintégrations = charges non déductibles / Déductions = produits non imposables |
| Événements post-clôture | Se poser : « La situation existait-elle à la date de clôture ? » |
Entraînez-vous à refaire ces calculs sans regarder les solutions. Le jour de l'examen, votre objectif n'est pas d'appliquer des formules par cœur, mais de reconnaître les situations et d'avoir les bons réflexes.
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