TVA : Régimes et Déclarations 📋
CA3, CA12 et crédit de TVA maîtrisés
"Ligne 16, ligne 23, ligne 28... Cette CA3, c'est du chinois !" 😰 Pas de panique ! Une fois que tu auras compris la logique, remplir une déclaration de TVA sera un jeu d'enfant. Ce guide te transforme en expert des déclarations !
Objectifs d'apprentissage
À la fin de ce guide, tu seras capable de...
📋 Prérequis recommandés
Pourquoi plusieurs régimes de TVA ?
Adapter les obligations à la taille de l'entreprise
Imagine cette situation : Tu es comptable dans un cabinet. Ce matin, tu dois gérer la TVA de 3 clients :
- 🏠 Marie, coach sportive indépendante (CA : 30 000 €)
- 🍞 La Boulangerie du Coin (CA : 180 000 €)
- 🏭 INDUSTRIE PLUS (CA : 5 000 000 €)
"Ils ont tous les trois les mêmes obligations de TVA ?" 😰
Non ! Et c'est exactement ce que ce guide va t'expliquer. 💡
Le principe de proportionnalité
L'administration fiscale adapte les obligations déclaratives à la taille de l'entreprise. Une micro-entreprise n'a pas les mêmes moyens qu'une multinationale !
📊 Les 3 régimes de TVA en France
| Régime | Seuils CA (2025) | Déclaration | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 91 900 € (ventes) ≤ 36 800 € (services) |
Aucune | - |
| Réel simplifié | ≤ 840 000 € (ventes) ≤ 254 000 € (services) |
CA12 | Annuelle + acomptes |
| Réel normal | > seuils ci-dessus | CA3 | Mensuelle ou trimestrielle |
Les régimes de TVA, c'est comme les forfaits téléphone 📱
Le forfait "petit consommateur" (franchise) : pas de facture, pas de prise de tête.
Le forfait "moyen" (simplifié) : une facture par an avec quelques acomptes.
Le forfait "gros consommateur" (normal) : suivi mensuel détaillé.
Plus tu consommes (= plus tu as de CA), plus on te demande de détails !
Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?
- Bloc 2 : "Établir et contrôler les déclarations fiscales"
- Compétence C6 : Établir les déclarations de TVA
- À l'examen : La CA3 est un grand classique (presque systématique !)
- En cabinet : Tu géreras des dizaines de déclarations par mois
Les Régimes d'Imposition à la TVA 📊
Franchise en base, réel simplifié, réel normal
🆓 Régime 1 : La Franchise en Base
C'est quoi la franchise en base ?
C'est une dispense de TVA pour les petites entreprises. Elles ne collectent pas la TVA sur leurs ventes, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
📏 Seuils 2025
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises Fourniture de logement |
91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, artistes | 47 700 € | 58 600 € |
Seuil de base vs seuil majoré
Entre les deux seuils : Tu conserves la franchise l'année en cours, mais tu seras assujetti l'année suivante si tu restes au-dessus du seuil de base.
Au-dessus du seuil majoré : Assujettissement immédiat à la TVA dès le dépassement !
📄 Mention obligatoire sur les factures
Mention à faire figurer
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Sans cette mention, le client pourrait croire que la TVA est incluse !
Avantages
- • Pas de déclaration de TVA
- • Prix plus compétitifs (HT = TTC)
- • Simplicité administrative
Inconvénients
- • Pas de déduction de TVA sur achats
- • Moins intéressant si gros investissements
- • Image "petit" auprès des pros
📆 Régime 2 : Le Réel Simplifié
C'est quoi le réel simplifié ?
Un régime intermédiaire avec une déclaration annuelle (CA12) et des acomptes semestriels. Idéal pour les PME.
📏 Seuils 2025
| Type d'activité | CA minimum | CA maximum |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | > 91 900 € | ≤ 840 000 € |
| Prestations de services | > 36 800 € | ≤ 254 000 € |
📅 Calendrier des acomptes
| Acompte | Échéance | Montant |
|---|---|---|
| 1er acompte | Juillet | 55% de la TVA N-1 |
| 2ème acompte | Décembre | 40% de la TVA N-1 |
| Solde (CA12) | Fin avril/mai N+1 | Régularisation |
Condition supplémentaire
Le réel simplifié n'est possible que si la TVA due annuelle ≤ 15 000 €. Au-delà, passage obligatoire au réel normal !
📅 Régime 3 : Le Réel Normal
C'est quoi le réel normal ?
Le régime des grandes entreprises avec une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €).
📅 Fréquence de déclaration
| Situation | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| TVA annuelle ≥ 4 000 € | Mensuelle | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| TVA annuelle < 4 000 € | Trimestrielle | Dans les 24 jours suivant le trimestre |
Date exacte selon le numéro de TVA
La date limite dépend des derniers chiffres du numéro SIREN :
- 00 à 68 → entre le 15 et le 19
- 69 à 78 → le 19
- 79 à 99 → entre le 21 et le 24
🔄 Changement de régime
Quand change-t-on de régime ?
- Dépassement de seuils : Changement au 1er janvier N+1 (ou immédiat si seuil majoré)
- Option volontaire : Possible à tout moment pour un régime supérieur
- TVA > 15 000 € : Passage obligatoire au réel normal
Exercices - Régimes de TVA
Identifier le régime applicable
ClassificationDéterminez le régime de TVA pour chaque entreprise :
- Graphiste freelance, CA : 42 000 € de prestations
- Boulangerie, CA : 320 000 € de ventes
- Coiffeur indépendant, CA : 35 000 € de services
- Commerce de détail, CA : 950 000 € de ventes
- Restaurant, CA : 180 000 € (dont 160 000 € repas, 20 000 € ventes à emporter)
- Réel simplifié - 42 000 € > 36 800 € (seuil services) mais < 254 000 €
- Réel simplifié - 320 000 € > 91 900 € mais < 840 000 €
- Franchise en base - 35 000 € < 36 800 € (seuil services)
- Réel normal - 950 000 € > 840 000 € (seuil ventes)
- Réel simplifié - Activité mixte : ventes 160k + services 20k, les deux sont sous les seuils du réel normal
Dépassement de seuil
QCMUn consultant en franchise en base réalise un CA de 38 500 € au 30 juin N (services).
Quelle est sa situation ?
Réponse : A (ou B selon le seuil dépassé)
38 500 € est entre le seuil de base (36 800 €) et le seuil majoré (39 100 €).
→ Il conserve la franchise en N mais sera assujetti en N+1 si son CA annuel dépasse 36 800 €.
Attention : S'il dépasse 39 100 €, il devient assujetti immédiatement à compter du jour du dépassement !
Calcul des acomptes
CalculUne entreprise au réel simplifié a payé 8 000 € de TVA en N-1.
Quel sera le montant du 1er acompte en juillet N ?
La Déclaration CA3 📝
Remplir une CA3 ligne par ligne
C'est quoi la CA3 ?
La CA3 (formulaire n°3310) est la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA utilisée par les entreprises au régime réel normal.
Elle permet de déclarer la TVA collectée, la TVA déductible, et de calculer le montant à payer ou le crédit de TVA.
La CA3, c'est comme une balance de cuisine ⚖️
D'un côté, tu mets ce que tu dois (TVA collectée).
De l'autre, ce qu'on te doit (TVA déductible).
La différence, c'est ce que tu paies... ou ce qu'on te rembourse !
📋 Structure de la CA3
| Section | Contenu | Lignes principales |
|---|---|---|
| CADRE A | Opérations imposables (TVA collectée) | Lignes 01 à 14 |
| CADRE B | TVA déductible | Lignes 19 à 24 |
| CADRE C | Calcul de la TVA nette | Lignes 16, 25, 28, 32 |
📊 CADRE A : Les opérations imposables
Principe du cadre A
On déclare les bases HT des opérations, puis la TVA correspondante par taux.
| Ligne | Libellé | Quoi déclarer ? |
|---|---|---|
| 01 | Ventes, prestations de services | CA HT France taxé au taux normal/réduit |
| 02 | Autres opérations imposables | LASM, autoliquidation reçue, etc. |
| 03 | Acquisitions intracommunautaires | Achats dans l'UE (base HT) |
| 04 | Exportations hors UE | Ventes hors UE (exonérées) |
| 05 | Autres opérations non imposables | Sous-traitance BTP (côté sous-traitant) |
| 06 | Livraisons intracommunautaires | Ventes vers l'UE (exonérées) |
| 07 | Achats en franchise | Achats sans TVA (exportateurs) |
💶 Lignes de TVA brute (par taux)
| Ligne | Taux | Colonnes |
|---|---|---|
| 08 | 20% (taux normal) | Base HT | TVA |
| 09 | 10% (taux intermédiaire) | Base HT | TVA |
| 9B | 5,5% (taux réduit) | Base HT | TVA |
| 10 | 2,1% (taux super-réduit) | Base HT | TVA |
| 11 | Autres taux (DOM...) | Base HT | TVA |
📊 CADRE B : La TVA déductible
| Ligne | Libellé | Quoi déclarer ? |
|---|---|---|
| 19 | Immobilisations | TVA sur achats d'immobilisations |
| 20 | Autres biens et services | TVA sur achats courants + AIC + imports |
| 21 | Autre TVA à déduire | Régularisations favorables |
| 22 | Crédit de TVA reporté | Crédit du mois précédent |
📊 CADRE C : Le calcul final
La formule magique
Si positif : TVA à payer (ligne 28)
Si négatif : Crédit de TVA (ligne 25)
| Ligne | Libellé | Signification |
|---|---|---|
| 25 | Crédit de TVA | Si déductible > collectée |
| 26 | Remboursement demandé | Si on demande le remboursement du crédit |
| 27 | Crédit à reporter | Ligne 25 - Ligne 26 |
| 28 | TVA nette due | Si collectée > déductible |
| 29-31 | Taxes annexes | Taxes assimilées (si applicable) |
| 32 | Total à payer | Ligne 28 + taxes annexes |
🧮 Exemple complet : CA3 de MOBILIER DESIGN
Données du mois de mars N
Ventes :
- Ventes de meubles France : 150 000 € HT (20%)
- Livraison intracommunautaire Allemagne : 25 000 € HT
Achats :
- Matières premières France : 45 000 € HT (20%)
- Acquisition intracommunautaire Italie : 15 000 € HT
- Machine-outil (immobilisation) : 30 000 € HT (20%)
Crédit de TVA du mois précédent : 2 000 €
📋 Remplissage de la CA3
| Ligne | Libellé | Base HT | TVA |
|---|---|---|---|
| CADRE A - OPÉRATIONS IMPOSABLES | |||
| 01 | Ventes France | 150 000 € | |
| 03 | Acquisitions intracommunautaires | 15 000 € | |
| 06 | Livraisons intracommunautaires | 25 000 € | |
| 08 | TVA à 20% (150 000 + 15 000) | 165 000 € | 33 000 € |
| 16 | TVA brute | 33 000 € | |
| CADRE B - TVA DÉDUCTIBLE | |||
| 19 | Immobilisations (30 000 × 20%) | 6 000 € | |
| 20 | Autres biens (45 000 + 15 000) × 20% | 12 000 € | |
| 22 | Crédit reporté | 2 000 € | |
| 24 | Total à déduire | 20 000 € | |
| CADRE C - CALCUL | |||
| 28 | TVA nette due (33 000 - 20 000) | 13 000 € | |
Résultat
MOBILIER DESIGN doit payer 13 000 € de TVA pour le mois de mars.
Points d'attention
- AIC : La base (15 000 €) apparaît en ligne 03, et la TVA (3 000 €) est incluse dans la ligne 08 ET dans la ligne 20 (opération blanche)
- LIC : La base (25 000 €) apparaît en ligne 06 mais ne génère pas de TVA (exonération)
- Crédit reporté : Il vient en déduction, c'est la ligne 22
🔄 Schéma récapitulatif
Bases HT + TVA brute
→ Ligne 16
TVA déductible + crédit
→ Ligne 24
Ligne 16 - Ligne 24
= Ligne 28 (à payer) ou 25 (crédit)
⚠️ Pièges fréquents à l'examen
Les erreurs classiques
- Oublier l'AIC en ligne 20 : L'acquisition intracommunautaire génère une TVA collectée (ligne 08) ET une TVA déductible (ligne 20)
- Mettre la TVA en LIC : Les livraisons intracommunautaires sont exonérées, pas de TVA à collecter
- Confondre lignes 19 et 20 : 19 = immobilisations, 20 = autres achats
- Oublier le crédit reporté : La ligne 22 est souvent donnée dans l'énoncé
- Mauvais calcul des bases : AIC s'ajoute aux ventes pour la base de ligne 08
Exercices - Déclaration CA3
Calculer la TVA brute (ligne 16)
CalculDonnées du mois :
- Ventes France à 20% : 80 000 € HT
- Ventes France à 10% : 15 000 € HT
- Acquisition intracommunautaire : 10 000 € HT
Quel est le montant de la ligne 16 (TVA brute) ?
L'AIC (10 000 €) s'ajoute à la base de la ligne 08 car c'est une autoliquidation à 20%.
Calculer la TVA déductible (ligne 24)
CalculDonnées du mois :
- Achat machine (immobilisation) : 50 000 € HT (20%)
- Achats matières premières : 25 000 € HT (20%)
- Acquisition intracommunautaire : 10 000 € HT (20%)
- Crédit de TVA du mois précédent : 1 500 €
Quel est le montant de la ligne 24 ?
CA3 complète
Cas pratiqueTECH SOLUTIONS - Avril N :
Ventes :
- Ventes de matériel France : 200 000 € HT (20%)
- Prestations de maintenance : 35 000 € HT (20%)
- Exportation USA : 40 000 € HT
- Livraison intracommunautaire Belgique : 30 000 € HT
Achats :
- Composants électroniques France : 85 000 € HT (20%)
- Acquisition intracommunautaire Pays-Bas : 20 000 € HT
- Serveur informatique (immobilisation) : 15 000 € HT (20%)
Pas de crédit de TVA antérieur.
Quel est le montant de la TVA nette due (ligne 28) ?
CADRE A - TVA brute
CADRE B - TVA déductible
CADRE C - Calcul final
Cas avec crédit de TVA
CalculUne entreprise a ce mois-ci :
- TVA collectée : 8 000 €
- TVA déductible sur immobilisations : 15 000 €
- TVA déductible sur ABS : 5 000 €
Quel montant apparaît en ligne 25 (crédit de TVA) ?
La ligne 28 reste vide (pas de TVA à payer). Le crédit de 12 000 € sera reporté en ligne 22 du mois suivant (ou remboursé si demande).
Quelle ligne pour quoi ?
QCMOù déclare-t-on une acquisition intracommunautaire ?
Réponse : B
L'AIC apparaît à 3 endroits :
- Ligne 03 : Base HT de l'acquisition
- Ligne 08 : Base incluse + TVA calculée (autoliquidation)
- Ligne 20 : TVA déductible (si achat courant)
C'est le mécanisme d'autoliquidation : TVA due = TVA déductible → opération neutre.
La Déclaration CA12 📆
Le régime simplifié : acomptes et régularisation annuelle
C'est quoi la CA12 ?
La CA12 (formulaire n°3517) est la déclaration annuelle de TVA utilisée par les entreprises au régime réel simplifié.
Elle récapitule toute l'activité de l'année et régularise les acomptes versés.
La CA12, c'est comme ta déclaration d'impôts annuelle 📝
Tu paies des acomptes en cours d'année (prélèvement à la source), puis en fin d'année tu fais le bilan : soit tu dois un complément, soit on te rembourse le trop-perçu !
📅 Le calendrier du régime simplifié
| Échéance | Quoi ? | Montant | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Juillet N | 1er acompte semestriel | 55% de la TVA N-1 | 3514 |
| Décembre N | 2ème acompte semestriel | 40% de la TVA N-1 | 3514 |
| Avril/Mai N+1 | Déclaration annuelle CA12 | Régularisation | 3517 |
Dates limites de dépôt CA12
- Clôture au 31 décembre : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
- Autre date de clôture : Dans les 3 mois suivant la clôture
🧮 Calcul des acomptes
Total des acomptes = 95%
55% + 40% = 95% de la TVA de l'année précédente. Les 5% restants (au minimum) seront régularisés avec la CA12.
📝 Dispense d'acompte
Quand peut-on ne pas payer d'acompte ?
- Si la TVA due N-1 < 1 000 € : dispense totale d'acomptes
- Si l'entreprise estime que l'acompte sera supérieur à la TVA réelle : possibilité de moduler
📋 Structure de la CA12
La CA12 reprend la même logique que la CA3, mais sur l'année entière :
| Section | Contenu |
|---|---|
| Cadre I | Opérations réalisées (bases HT par taux) |
| Cadre II | Décompte de la TVA (collectée - déductible) |
| Cadre III | Acomptes versés et régularisation |
🧮 Exemple complet : BOULANGERIE MARTIN
Données de l'exercice N
Chiffre d'affaires annuel :
- Ventes de pain, viennoiseries (5,5%) : 180 000 € HT
- Sandwichs, plats préparés (10%) : 45 000 € HT
- Boissons, confiseries (20%) : 15 000 € HT
Achats annuels :
- Matières premières (farine, beurre...) à 5,5% : 60 000 € HT
- Emballages, fournitures à 20% : 8 000 € HT
- Électricité, eau à 20% : 12 000 € HT
- Four neuf (immobilisation) à 20% : 25 000 € HT
Acomptes versés :
- TVA N-1 : 10 000 €
- 1er acompte juillet : 5 500 €
- 2ème acompte décembre : 4 000 €
Étape 1 : Calcul de la TVA collectée
Étape 2 : Calcul de la TVA déductible
Étape 3 : TVA nette due
Étape 4 : Régularisation
Résultat
La boulangerie a versé 9 500 € d'acomptes mais ne devait que 5 100 €. Elle a donc un crédit de 4 400 € qu'elle peut :
- Reporter sur les acomptes de l'année suivante
- Demander en remboursement
Pourquoi ce résultat ?
L'achat du four neuf (5 000 € de TVA) a fortement augmenté la TVA déductible cette année. Les acomptes, calculés sur la TVA N-1 (sans investissement), étaient donc trop élevés.
📊 Calcul des acomptes pour N+1
Exercices - Déclaration CA12
Calculer les acomptes
CalculUne entreprise au réel simplifié a une TVA due de 12 000 € en N-1.
Calculez le montant du 2ème acompte (décembre N).
Régularisation CA12
CalculDonnées annuelles :
- TVA collectée : 28 000 €
- TVA déductible : 16 000 €
- 1er acompte versé : 7 700 €
- 2ème acompte versé : 5 600 €
Quel est le solde à payer (ou le crédit) ?
L'entreprise a un crédit de 1 300 € (trop-versé). Elle peut le reporter ou demander un remboursement.
Dispense d'acompte ?
QCMUne entreprise au réel simplifié a payé 850 € de TVA en N-1.
Que doit-elle faire pour les acomptes N ?
Réponse : B
Quand la TVA due N-1 est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée d'acomptes.
Elle paiera simplement le solde avec la CA12 l'année suivante.
Le Crédit de TVA 💰
Report ou remboursement : que choisir ?
C'est quoi un crédit de TVA ?
Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
Situations fréquentes : gros investissements, exportations importantes, activité saisonnière...
Le crédit de TVA, c'est comme quand tu as trop payé ta facture d'électricité 💡
Tu as le choix : soit tu gardes l'avoir pour tes prochaines factures (report), soit tu demandes qu'on te rembourse (remboursement).
🔄 Option 1 : Le report
Principe du report
Le crédit est automatiquement reporté sur la déclaration suivante. Il vient en déduction de la TVA à payer.
| Déclaration | Ligne concernée |
|---|---|
| CA3 mois M | Ligne 25 : crédit de TVA |
| CA3 mois M+1 | Ligne 22 : crédit reporté (= ligne 25 du mois M) |
Avantages du report
- • Automatique, pas de formalité
- • Pas de contrôle préalable
- • Immédiat
Inconvénients
- • Pas d'entrée de trésorerie
- • Peut s'accumuler si activité export
💶 Option 2 : Le remboursement
Principe du remboursement
L'entreprise demande à l'État de lui verser le crédit de TVA. C'est une entrée de trésorerie.
📋 Conditions de remboursement
| Régime | Périodicité | Seuil minimum | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Chaque mois | 760 € | 3519 |
| Réel normal trimestriel | Chaque trimestre | 760 € | 3519 |
| Réel simplifié | Annuel (avec CA12) | 150 € | 3517 (case spéciale) |
| Tous régimes - fin d'année | Décembre | 150 € | 3519 |
Cas particulier : crédit lié aux immobilisations
Si le crédit provient principalement de l'achat d'immobilisations, le remboursement peut être demandé sans condition de seuil (remboursement "pour cause").
📝 Remplissage de la CA3 avec demande de remboursement
| Ligne | Libellé | Montant |
|---|---|---|
| 25 | Crédit de TVA | 5 000 € |
| 26 | Remboursement demandé | 5 000 € |
| 27 | Crédit à reporter (25 - 26) | 0 € |
Remboursement partiel
On peut demander le remboursement d'une partie du crédit et reporter le reste.
Exemple : Crédit 5 000 € → Remboursement 3 000 € (ligne 26) + Report 2 000 € (ligne 27)
⏱️ Délais de remboursement
| Situation | Délai théorique | Délai réel moyen |
|---|---|---|
| Demande standard | 6 mois maximum | 2-3 mois |
| Entreprise "connue" de l'administration | - | 15-30 jours |
| Si contrôle préalable | - | 4-6 mois |
🎯 Report ou remboursement : comment choisir ?
| Situation | Choix recommandé | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Crédit ponctuel (investissement) | Remboursement | Récupérer la trésorerie rapidement |
| Petit crédit régulier | Report | Éviter les formalités |
| Exportateur régulier | Remboursement mensuel | Éviter l'accumulation |
| Crédit < 760 € (mensuel) | Report | Sous le seuil de remboursement |
| Trésorerie tendue | Remboursement | Besoin de cash |
Exercices - Crédit de TVA
Report de crédit
CalculDonnées de janvier et février :
- Janvier : TVA collectée 8 000 €, TVA déductible 12 000 €
- Février : TVA collectée 15 000 €, TVA déductible 6 000 €
Quel est le montant de la TVA à payer en février ?
Janvier :
Février :
Remboursement possible ?
QCMUne entreprise au réel normal mensuel a un crédit de TVA de 650 € en mars.
Peut-elle demander le remboursement ?
Réponses B ou C (selon l'origine du crédit)
En principe (B) : Le seuil de remboursement mensuel est de 760 €. Avec 650 €, elle doit reporter le crédit.
Exception (C) : Si le crédit provient de l'achat d'immobilisations, le remboursement peut être demandé sans condition de seuil.
Remplir les lignes 25, 26, 27
CalculUne entreprise a un crédit de TVA de 3 200 €. Elle souhaite demander le remboursement de 2 000 € et reporter le reste.
Quel montant apparaît en ligne 27 ?
Les 1 200 € apparaîtront en ligne 22 de la CA3 du mois suivant.
Cas Pratiques Complets 🎯
Entraînement intensif sur CA3 et CA12
Objectif de cette section
Mettre en pratique tout ce que tu as appris avec des cas réalistes, comme à l'examen du Titre Pro GCF !
Cas Pratiques - Niveau Examen
Cas ELECTROPLUS - CA3 Complète
Cas complet - 20 minELECTROPLUS (vente de matériel électronique) - Mai N
📤 Opérations de vente :
- Ventes de matériel en France : 280 000 € HT (20%)
- Prestations de réparation France : 18 000 € HT (20%)
- Livraison intracommunautaire Espagne : 45 000 € HT
- Exportation Suisse : 32 000 € HT
📥 Opérations d'achat :
- Marchandises France : 120 000 € HT (20%)
- Acquisition intracommunautaire Allemagne : 35 000 € HT
- Fournitures diverses : 8 000 € HT (20%)
- Véhicule utilitaire (immobilisation) : 28 000 € HT (20%)
- Voiture de fonction DG (VP) : 35 000 € TTC
📋 Autres informations :
- Crédit de TVA d'avril : 3 500 €
Remplissez la CA3 et calculez la TVA nette due (ou le crédit).
📊 CADRE A - Opérations imposables
| L01 - Ventes + prestations France | 298 000 € |
| L03 - Acquisitions intracommunautaires | 35 000 € |
| L04 - Exportations hors UE | 32 000 € |
| L06 - Livraisons intracommunautaires | 45 000 € |
| L08 - Base 20% (298 000 + 35 000 AIC) | 333 000 € → TVA = 66 600 € |
| L16 - TVA brute | 66 600 € |
📊 CADRE B - TVA déductible
| L19 - Immobilisations (VU uniquement !) | 28 000 × 20% = 5 600 € |
| L20 - Autres biens (120k + 35k + 8k) × 20% | 32 600 € |
| L22 - Crédit reporté | 3 500 € |
| L24 - Total déductible | 41 700 € |
Attention - Voiture de fonction (VP)
La TVA sur la voiture de tourisme (VP) du DG n'est PAS déductible ! Les 35 000 € TTC ne génèrent aucune TVA récupérable.
📊 CADRE C - Calcul final
Cas RESTO GOURMET - Multi-taux
Cas complet - 15 minRESTO GOURMET (restaurant) - Juin N
📤 Ventes du mois :
- Repas sur place : 85 000 € HT (10%)
- Ventes à emporter : 12 000 € HT (10%)
- Boissons alcoolisées : 22 000 € HT (20%)
📥 Achats du mois :
- Denrées alimentaires : 35 000 € HT (5,5%)
- Boissons (vins, spiritueux) : 9 000 € HT (20%)
- Électricité, gaz : 2 500 € HT (20%)
- Petit matériel cuisine : 3 000 € HT (20%)
Pas de crédit de TVA antérieur.
Calculez la TVA nette due.
TVA Collectée :
TVA Déductible :
Résultat :
Cas IMPORT-EXPORT SA
Cas complet - 15 minIMPORT-EXPORT SA - Juillet N
📤 Ventes :
- Ventes France : 150 000 € HT (20%)
- Livraisons intracommunautaires : 80 000 € HT
- Exportations hors UE : 120 000 € HT
📥 Achats :
- Achats France : 60 000 € HT (20%)
- Acquisitions intracommunautaires : 40 000 € HT
- Importations (hors UE) avec autoliquidation : 50 000 € HT
Crédit de TVA antérieur : 8 000 €
Calculez le résultat (TVA à payer ou crédit).
TVA Collectée :
Note : LIC (80k) et Export (120k) = exonérées, pas de TVA collectée
TVA Déductible :
Résultat :
Remarque : AIC et Import avec autoliquidation = TVA due ET TVA déductible → opération neutre. Seules les ventes France génèrent une TVA "réelle" à payer.
Cas ARTISAN BOIS - CA12
Cas complet - 20 minARTISAN BOIS (menuiserie) - Régime réel simplifié - Exercice N
📊 CA annuel :
- Fabrication et pose de menuiseries (10%) : 180 000 € HT
- Vente de bois (20%) : 25 000 € HT
📥 Achats annuels :
- Bois et matières premières (20%) : 55 000 € HT
- Quincaillerie, visserie (20%) : 12 000 € HT
- Électricité atelier (20%) : 4 800 € HT
- Camionnette neuve - immobilisation (20%) : 32 000 € HT
📅 Acomptes versés :
- TVA N-1 : 9 000 €
- 1er acompte juillet : 4 950 €
- 2ème acompte décembre : 3 600 €
Calculez le solde à payer (ou le crédit) avec la CA12.
TVA Collectée annuelle :
TVA Déductible annuelle :
TVA nette due :
Régularisation :
L'artisan a un crédit de 6 310 € car l'achat de la camionnette a généré beaucoup de TVA déductible, et les acomptes étaient basés sur une année N-1 sans investissement.
Identifier le régime
QCMUne entreprise de services informatiques réalise 200 000 € de CA annuel et doit 18 000 € de TVA par an.
Quel régime s'applique ?
Réponse : C. Réel normal
Deux conditions à vérifier :
- CA : 200 000 € < 254 000 € → OK pour simplifié
- TVA due : 18 000 € > 15 000 € → EXCLUSION du simplifié !
Même si le CA permet le réel simplifié, la TVA due dépasse 15 000 €, donc l'entreprise passe obligatoirement au réel normal.
QCM Récapitulatif
SynthèseQuelle affirmation est FAUSSE ?
Réponse FAUSSE : C
L'AIC (acquisition intracommunautaire) apparaît à la fois en TVA collectée (autoliquidation) ET en TVA déductible → opération neutre !
Les autres affirmations sont vraies.
Synthèse : Les Déclarations de TVA
Tout retenir en un coup d'œil
📊 Tableau comparatif des régimes
| Critère | Franchise | Réel Simplifié | Réel Normal |
|---|---|---|---|
| Seuil ventes | ≤ 91 900 € | ≤ 840 000 € | > 840 000 € |
| Seuil services | ≤ 36 800 € | ≤ 254 000 € | > 254 000 € |
| TVA due max | - | ≤ 15 000 € | Illimité |
| Déclaration | Aucune | CA12 annuelle | CA3 mensuelle |
| Acomptes | Non | Juillet (55%) + Déc (40%) | Non |
| Formulaire | - | 3517 | 3310 |
📋 Schéma de la CA3
Lignes 01-14
Bases HT + TVA brute
→ Ligne 16
Lignes 19-24
TVA déductible + crédit
→ Ligne 24
Lignes 25-32
L28 (à payer) ou L25 (crédit)
🔢 Les lignes clés de la CA3
📤 Opérations (Cadre A)
- L01 : Ventes France
- L03 : Acquisitions intracom
- L04 : Exportations
- L06 : Livraisons intracom
- L08-10 : TVA par taux
- L16 : TOTAL TVA BRUTE
📥 Déductions (Cadre B/C)
- L19 : TVA sur immobilisations
- L20 : TVA sur autres biens
- L22 : Crédit reporté
- L24 : TOTAL DÉDUCTIBLE
- L25 : Crédit de TVA
- L28 : TVA NETTE DUE
Les 12 Points Clés à Retenir
Révisez ces points la veille de l'examen !
📚 Glossaire : 10 Termes Clés
Déclaration mensuelle (ou trimestrielle) de TVA pour le régime réel normal. Formulaire n°3310.
Déclaration annuelle de TVA pour le régime réel simplifié. Accompagnée d'acomptes semestriels. Formulaire n°3517.
Dispense de TVA pour les petites entreprises sous certains seuils de CA. Pas de collecte, pas de déduction.
Seuil au-delà duquel l'assujettissement à la TVA est immédiat (pas d'attente du 1er janvier suivant).
Versement anticipé de TVA au régime simplifié : 55% en juillet, 40% en décembre, calculé sur la TVA de l'année précédente.
Situation où la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Peut être reporté ou remboursé.
Total de la TVA brute (collectée) sur la CA3. Somme des lignes 08 à 14.
Total de la TVA à déduire sur la CA3. Comprend TVA sur immobilisations, autres biens et crédit reporté.
TVA nette due = L16 - L24 (si positif). Montant à payer à l'État.
Mécanisme où l'acheteur déclare lui-même la TVA (due ET déductible). Utilisé pour AIC, imports, sous-traitance BTP.
📝 Ce que tu as appris aujourd'hui
Félicitations ! 🎉 Tu maîtrises maintenant les régimes et déclarations de TVA.
Tu sais maintenant :
- Identifier le régime de TVA applicable selon le CA
- Remplir une CA3 ligne par ligne
- Calculer les acomptes du régime simplifié
- Établir une CA12 avec régularisation
- Gérer un crédit de TVA (report ou remboursement)
- Traiter les opérations particulières (AIC, LIC, export)
Et maintenant ?
- Pratique : Refais les cas 15 à 18 sans les solutions
- Approfondis : Découvre les opérations particulières de TVA
- Applique : En stage, demande à assister au remplissage des CA3 !