TVA : Opérations Particulières

✓ Comptabiliser les acquisitions et livraisons intracommunautaires

✓ Appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA

✓ Traiter les opérations d'importation et d'exportation

✓ Maîtriser l'autoliquidation BTP en sous-traitance

✓ Enregistrer les livraisons à soi-même (LASM)

✓ Calculer les régularisations de TVA sur cessions d'immobilisations

✓ Remplir correctement la déclaration CA3 pour ces opérations

📋 Prérequis recommandés

TVA de base (collectée, déductible, à payer) Comptabilisation des achats et ventes Notion d'immobilisations Déclaration CA3 classique

Imagine cette situation : Tu es comptable chez EURO TECH, une entreprise qui achète des composants en Allemagne, vend des machines en Espagne, importe des pièces de Chine et sous-traite des travaux de bâtiment.

Ton fournisseur allemand t'envoie une facture de 10 000 € sans TVA. "Euh... c'est normal ?" 😰

OUI, c'est normal ! Et ce guide va t'expliquer pourquoi et comment traiter toutes ces opérations particulières. 💡

📘

Le principe de base de la TVA

La TVA est un impôt sur la consommation perçu dans le pays où le bien est consommé (pas où il est produit).

→ C'est pour ça qu'on a des règles spéciales pour les échanges internationaux !

🗺️ Les différentes situations

Opération	Origine/Destination	Règle TVA
Achat classique	France → France	TVA facturée par le fournisseur
Acquisition intracommunautaire	UE → France	Autoliquidation par l'acheteur
Livraison intracommunautaire	France → UE	Exonération (HT)
Importation	Hors UE → France	TVA à la douane ou autoliquidation
Exportation	France → Hors UE	Exonération (HT)
Sous-traitance BTP	France → France	Autoliquidation par le donneur d'ordre

L'autoliquidation, c'est comme payer soi-même le péage quand on traverse un pont sans barrière 🌉

Normalement, quelqu'un te fait payer (le fournisseur collecte la TVA). Mais parfois, il n'y a personne → tu dois te "faire payer toi-même" (déclarer la TVA que tu aurais dû payer).

Bonne nouvelle : Tu la déduis immédiatement → opération blanche !

💼

Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?

Bloc 2 : "Établir et contrôler les déclarations fiscales"
Compétence C7 : Traiter les opérations de TVA particulières
À l'examen : Sujet fréquent (10-20% de l'épreuve fiscale)

📘

C'est quoi une opération intracommunautaire ?

C'est un échange de biens entre deux pays de l'Union Européenne (27 pays depuis le Brexit).

Exemples : France ↔ Allemagne, France ↔ Espagne, France ↔ Italie...

🔢 Le numéro de TVA intracommunautaire

⚠️

Indispensable pour les échanges intra-UE !

Chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'UE possède un numéro de TVA intracommunautaire unique.

Format français : FR + 2 caractères (clé) + 9 chiffres (SIREN)

Exemple : FR 12 345678901

💡

Vérifier un numéro de TVA

Utilise le système VIES de la Commission européenne pour vérifier la validité du n° TVA de ton client/fournisseur : ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

📥 Acquisition Intracommunautaire (AIC)

🎯

C'est quoi une AIC ?

C'est un achat de bien auprès d'un fournisseur situé dans un autre pays de l'UE, avec transport du bien vers la France.

Mécanisme de l'autoliquidation

🇩🇪 FOURNISSEUR ALLEMAND
Facture HT (pas de TVA allemande)

↓ Livraison du bien

🇫🇷 ENTREPRISE FRANÇAISE
Autoliquide la TVA française

↓

📋 DÉCLARATION CA3
TVA due + TVA déductible = Opération blanche

Écritures comptables - AIC

📝

Exemple : Achat de marchandises en Allemagne

Achat de composants électroniques pour 10 000 € HT auprès de TECH GMBH (Allemagne). TVA française : 20%.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
607	Achats de marchandises	10 000
4452	TVA due intracommunautaire		2 000
44566	TVA déductible sur AIC	2 000
401	Fournisseur TECH GMBH		10 000

✅

Résultat

TVA due (4452) : 2 000 € au crédit
TVA déductible (44566) : 2 000 € au débit
→ Opération neutre sur la TVA à payer !

📤 Livraison Intracommunautaire (LIC)

🎯

C'est quoi une LIC ?

C'est une vente de bien à un client situé dans un autre pays de l'UE, avec transport du bien hors de France.

→ La vente est exonérée de TVA française (facture HT).

Conditions d'exonération

Le client doit avoir un n° TVA intracommunautaire valide
Le bien doit être physiquement expédié vers un autre État membre
Vous devez conserver les preuves de transport (CMR, lettre de voiture...)

Écritures comptables - LIC

📝

Exemple : Vente de machines en Espagne

Vente de machines pour 25 000 € HT à IBERIA SA (Espagne).

Compte	Libellé	Débit	Crédit
411	Client IBERIA SA	25 000
7071	Ventes de marchandises - UE		25 000

⚠️

Attention aux mentions obligatoires sur la facture

N° TVA intracommunautaire du vendeur ET de l'acheteur
Mention : "Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI"
ou "Livraison intracommunautaire exonérée"

📋 Déclarations obligatoires

Déclaration	Quand ?	Quoi ?
CA3	Mensuelle/Trimestrielle	Lignes spécifiques AIC et LIC
État récapitulatif TVA (ex-DES)	Mensuelle si LIC	Liste des clients UE et montants
EMEBI (ex-DEB)	Mensuelle si seuils dépassés	Statistiques échanges de biens

📝 Remplissage de la CA3

Opération	Ligne CA3	Montant
AIC (base)	Ligne 03 (Acquisitions intracommunautaires)	10 000 €
TVA due sur AIC	Ligne 08 ou 09 (selon taux)	2 000 €
TVA déductible sur AIC	Ligne 20 (Autres biens et services)	2 000 €
LIC	Ligne 06 (Livraisons intracommunautaires)	25 000 €

L'entreprise DURAND achète des matières premières auprès de PASTA SRL (Italie) :

Montant HT : 8 000 €
TVA française : 20%

Quel est le montant de la TVA à autoliquider ?

TVA à autoliquider =

€

Base HT 8 000 €

× Taux TVA 20%

= TVA à autoliquider 1 600 €

Écriture complète :

601 Achats MP	8 000
44566 TVA déductible AIC	1 600
4452 TVA due intracom		1 600
401 Fournisseur		8 000

Une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur belge. Le fournisseur livre directement les marchandises en Allemagne chez un client de l'entreprise française.

Y a-t-il une AIC pour l'entreprise française ?

NON !

Il s'agit d'une opération triangulaire. Le bien ne rentre jamais en France, donc pas d'AIC pour l'entreprise française.

L'entreprise française réalise une LIC vers l'Allemagne (vente exonérée).

💡

À retenir : L'AIC suppose que le bien entre physiquement sur le territoire français.

📘

Import/Export vs Intracommunautaire

Intracommunautaire : Échanges au sein de l'UE (27 pays)

Import/Export : Échanges avec le reste du monde (USA, Chine, Royaume-Uni depuis le Brexit, Suisse, etc.)

📥 Importations

🛃

Passage en douane obligatoire !

Contrairement à l'intracommunautaire, l'importation passe par la douane. La TVA peut être payée à la douane OU autoliquidée (depuis 2022).

Option 1 : TVA payée à la douane (méthode classique)

Compte	Libellé	Débit	Crédit
Achat de marchandises de Chine : 15 000 € + droits de douane 1 500 €
607	Achats de marchandises	16 500
44566	TVA déductible (16 500 × 20%)	3 300
401	Fournisseur chinois		15 000
447	Autres impôts et taxes (douane)		4 800

💡

Base de la TVA à l'importation

TVA = (Valeur des biens + Droits de douane) × Taux TVA

Ici : (15 000 + 1 500) × 20% = 3 300 €

Option 2 : Autoliquidation (depuis janvier 2022)

✅

Avantage de l'autoliquidation

Plus besoin de débourser la TVA à la douane ! On la déclare directement sur la CA3 (due ET déductible).

→ Gain de trésorerie pour l'entreprise.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
Même achat avec autoliquidation
607	Achats de marchandises	16 500
44566	TVA déductible sur import	3 300
4452	TVA due sur import (autoliquidée)		3 300
401	Fournisseur chinois		15 000
447	Droits de douane à payer		1 500

📤 Exportations

🎯

Principe simple

Les exportations sont exonérées de TVA (taux 0%). La facture est établie HT.

Écritures comptables - Export

Compte	Libellé	Débit	Crédit
Vente de machines aux USA : 50 000 €
411	Client américain	50 000
7072	Ventes export		50 000

⚠️

Justificatifs à conserver

Document administratif unique (DAU) visé par la douane
Facture commerciale
Documents de transport (connaissement, lettre de transport aérien...)

Mention sur facture

"Exonération de TVA - Article 262 I du CGI - Exportation"

Une entreprise importe des équipements du Japon :

Valeur des biens : 20 000 €
Droits de douane : 5%
TVA : 20%

Quel est le montant de la TVA à autoliquider ?

TVA =

€

Valeur des biens 20 000 €

+ Droits de douane (5%) 1 000 €

= Base TVA 21 000 €

× Taux TVA 20%

= TVA 4 200 €

Classez chaque opération :

Vente à un client suisse
Achat auprès d'un fournisseur portugais
Vente à un client britannique
Achat auprès d'un fournisseur américain

EXPORT - Suisse = hors UE
AIC - Portugal = UE
EXPORT - Royaume-Uni = hors UE (Brexit !)
IMPORT - USA = hors UE

⚠️

Attention au piège Brexit ! Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus dans l'UE → Import/Export, pas Intracom !

📘

C'est quoi l'autoliquidation BTP ?

Depuis 2014, quand un sous-traitant BTP réalise des travaux pour un donneur d'ordre assujetti, c'est le donneur d'ordre qui autoliquide la TVA (pas le sous-traitant).

L'autoliquidation BTP, c'est comme quand ton ami te demande de payer sa part au restaurant 🍽️

Le sous-traitant fait le travail mais dit : "C'est toi qui paies la TVA à l'État, moi je te facture juste le HT".

→ Le donneur d'ordre déclare la TVA (due) et la déduit immédiatement → opération blanche !

📋 Conditions d'application

Condition	Détail
Nature des travaux	Travaux immobiliers (construction, rénovation, entretien...)
Relation	Sous-traitance (pas de vente directe au client final)
Donneur d'ordre	Assujetti à la TVA (entreprise, pas particulier)
Sous-traitant	Assujetti à la TVA

⚠️

Ne s'applique PAS si :

Vente directe à un particulier (pas de sous-traitance)
Fourniture de main-d'œuvre seule (intérim)
Location de matériel avec opérateur
Prestations intellectuelles (architecte, bureau d'études)

📝 Chez le sous-traitant

📝

Exemple : Le sous-traitant ELEC PLUS facture

ELEC PLUS (électricien) réalise des travaux pour BATIMENT SA (entreprise générale). Montant des travaux : 12 000 € HT.

Facture du sous-traitant

Travaux d'électricité	12 000,00 €
TVA autoliquidée par le preneur	0,00 €
Total à payer	12 000,00 €
Mention : "Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI"

Écriture chez ELEC PLUS (sous-traitant)

Compte	Libellé	Débit	Crédit
411	Client BATIMENT SA	12 000
704	Travaux		12 000

✅

Pas de TVA collectée !

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA. Il déclare cette opération en ligne 5B de sa CA3 (autres opérations non imposables).

📝 Chez le donneur d'ordre

Écriture chez BATIMENT SA (donneur d'ordre)

Compte	Libellé	Débit	Crédit
611	Sous-traitance	12 000
44566	TVA déductible	2 400
4452	TVA due (autoliquidée)		2 400
401	Fournisseur ELEC PLUS		12 000

📋

Sur la CA3 du donneur d'ordre

Ligne 02 : Autres opérations imposables → 12 000 €
Ligne 08/09 : TVA due → 2 400 €
Ligne 20 : TVA déductible → 2 400 €

Indiquez si l'autoliquidation BTP s'applique :

Un plombier sous-traite pour une entreprise générale
Un plombier intervient chez un particulier
Une entreprise loue une grue avec chauffeur
Un maçon sous-traite pour un promoteur immobilier
Un architecte facture ses honoraires à une entreprise

OUI - Sous-traitance BTP entre assujettis
NON - Pas de sous-traitance (vente directe au client final)
NON - Location de matériel avec opérateur ≠ travaux
OUI - Sous-traitance BTP entre assujettis
NON - Prestations intellectuelles exclues

L'entreprise PEINTURE PRO sous-traite pour CONSTRUCTION SA :

Travaux de peinture : 8 500 € HT
TVA : 20%

Quel montant CONSTRUCTION SA doit-elle autoliquider ?

TVA autoliquidée =

€

Base HT 8 500 €

× Taux TVA 20%

= TVA autoliquidée 1 700 €

CONSTRUCTION SA inscrit 1 700 € en TVA due ET 1 700 € en TVA déductible. PEINTURE PRO ne paie que 8 500 € (pas de TVA facturée).

📘

C'est quoi une LASM ?

C'est lorsqu'une entreprise produit elle-même un bien qu'elle va utiliser pour son activité (immobilisation).

Exemple : Une entreprise de menuiserie fabrique son propre mobilier de bureau.

La LASM, c'est comme te faire toi-même un gâteau d'anniversaire 🎂

Tu ne l'achètes pas en boulangerie, mais tu utilises tes propres ingrédients et ton travail. Fiscalement, c'est comme si tu te le "vendais à toi-même".

📋 Quand déclarer une LASM ?

Situation	LASM à déclarer ?
Immobilisation produite pour propre usage	OUI
Bien produit pour la revente	NON (vente classique)
Prélèvement de stock pour usage personnel	OUI (LASM de bien)
Travaux sur propres locaux	OUI si immobilisés

🧮 Valorisation de la LASM

Valeur LASM = Coût de production = Matières + Main-d'œuvre + Charges indirectes

📝 Écritures comptables

📝

Exemple : Construction d'un hangar

L'entreprise LOGISTIQUE PRO construit elle-même un hangar de stockage. Coût de production : 150 000 € HT. TVA : 20%.

Étape 1 : Comptabilisation des coûts engagés (au fur et à mesure)

Compte	Libellé	Débit	Crédit
231	Immobilisations en cours	150 000
72	Production immobilisée		150 000

Étape 2 : À l'achèvement - LASM et TVA

Compte	Libellé	Débit	Crédit
Transfert en immobilisation
213	Constructions	150 000
231	Immobilisations en cours		150 000
Autoliquidation TVA sur LASM
44562	TVA déductible sur immobilisations	30 000
4457	TVA collectée (LASM)		30 000

✅

Neutralité fiscale

TVA collectée = TVA déductible = 30 000 €
→ Opération blanche si l'entreprise a un droit à déduction intégral.

⚠️

Attention : Coefficient de déduction < 1

Si l'entreprise a un coefficient de déduction inférieur à 1 (activité partiellement exonérée), la TVA déductible sera inférieure à la TVA collectée → coût réel !

📋 Sur la CA3

Ligne	Libellé	Montant
Ligne 02	Autres opérations imposables (base LASM)	150 000 €
Ligne 08	TVA à 20% (collectée)	30 000 €
Ligne 19	TVA déductible sur immobilisations	30 000 €

Une entreprise industrielle fabrique une machine pour son propre usage :

Matières premières : 25 000 €
Main-d'œuvre : 15 000 €
Charges indirectes : 10 000 €
TVA : 20%

Quel est le montant de la TVA sur LASM ?

TVA LASM =

€

Matières premières 25 000 €

+ Main-d'œuvre 15 000 €

+ Charges indirectes 10 000 €

= Coût de production 50 000 €

× Taux TVA 20%

= TVA LASM 10 000 €

Indiquez si ces opérations donnent lieu à une LASM :

Un boulanger mange un croissant de son stock
Une menuiserie fabrique des étagères pour son showroom
Une entreprise achète un ordinateur pour ses bureaux
Un promoteur construit un immeuble qu'il va vendre

OUI - Prélèvement de stock pour usage personnel
OUI - Production immobilisée pour propre usage
NON - Achat simple, pas de production
NON - Production destinée à la vente (pas à l'usage propre)

📘

C'est quoi une régularisation de TVA ?

Quand une entreprise cède une immobilisation avant la fin du délai de régularisation, elle peut devoir reverser une partie de la TVA initialement déduite.

⏱️ Délais de régularisation

Type d'immobilisation	Délai	Régularisation par
Biens meubles (véhicules, machines, mobilier...)	5 ans	1/5ème par année
Immeubles (bâtiments, constructions...)	20 ans	1/20ème par année

La régularisation de TVA, c'est comme rembourser une partie d'une subvention si tu ne respectes pas les conditions 💰

L'État t'a "avancé" la TVA (déduction). Si tu revends le bien avant la fin du délai, tu dois rembourser une partie proportionnelle au temps restant.

📐 Formule de régularisation

TVA à reverser = TVA initiale × (Années restantes / Délai total)

⚠️

Règle de l'année civile

L'année d'acquisition compte comme une année entière. L'année de cession compte aussi comme une année entière.

→ Ce sont des années civiles, pas des années de 365 jours !

🧮 Exemple de régularisation - Bien meuble

📝

Exemple : Cession d'une machine

Acquisition : mars N
Prix d'achat HT : 50 000 €
TVA déduite : 10 000 €
Cession : juillet N+2
Prix de cession HT : 30 000 €

Calcul du nombre d'années de détention

Année N (acquisition) 1 année

+ Année N+1 1 année

+ Année N+2 (cession) 1 année

= Années de détention 3 années

Calcul de la TVA à reverser

Délai de régularisation (meuble) 5 ans

- Années de détention 3 ans

= Années restantes 2 ans

TVA à reverser = 10 000 × (2/5)

= TVA à reverser 4 000 €

Écriture comptable de la régularisation

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6788	Charges exceptionnelles diverses (reversement TVA)	4 000
44551	TVA à décaisser		4 000

✅

Exception : Pas de reversement si cession taxée

Si la cession est soumise à TVA (option pour la TVA sur cession ou cession de moins de 5 ans), il n'y a pas de reversement à effectuer !

→ La TVA "continue" avec le nouveau propriétaire.

🧮 Exemple de régularisation - Immeuble

📝

Exemple : Cession d'un local

Acquisition : N-8
TVA déduite : 100 000 €
Cession : N (sans TVA)

Années de détention (N-8 à N) 9 années

Délai immeuble 20 ans

Années restantes 11 ans

TVA à reverser = 100 000 × (11/20)

= TVA à reverser 55 000 €

📋 Tableau récapitulatif des situations

Situation de cession	Régularisation ?
Cession après le délai (5 ou 20 ans)	NON
Cession avant le délai, SANS TVA	OUI - Reversement
Cession avant le délai, AVEC TVA	NON
Destruction du bien (sinistre)	NON (si pas indemnisé)
Vol du bien	NON
Mise au rebut	OUI - Reversement

Une entreprise cède un véhicule utilitaire :

Acquisition : janvier N-1
TVA déduite à l'achat : 6 000 €
Cession : décembre N (sans TVA)

Quel montant de TVA doit être reversé ?

TVA à reverser =

€

Années de détention : N-1 + N 2 années

Années restantes : 5 - 2 3 années

TVA à reverser = 6 000 × (3/5)

= TVA à reverser 3 600 €

Une entreprise cède un entrepôt :

Acquisition : N-12
TVA déduite : 80 000 €
Cession : N (sans TVA)

Quel montant de TVA doit être reversé ?

TVA à reverser =

€

Années de détention : N-12 à N 13 années

Années restantes : 20 - 13 7 années

TVA à reverser = 80 000 × (7/20)

= TVA à reverser 28 000 €

Indiquez si une régularisation (reversement) est nécessaire :

Cession d'une machine après 6 ans de détention
Cession d'un immeuble après 15 ans, avec option TVA
Vol d'un ordinateur acheté il y a 2 ans
Mise au rebut d'un mobilier de 3 ans

NON - Délai de 5 ans dépassé (6 > 5)
NON - Cession avec TVA = pas de reversement
NON - Vol = dispense de régularisation
OUI - Mise au rebut avant 5 ans = reversement pour 2/5

📊 Tableau de synthèse

Opération	Mécanisme TVA	Facture	Déclaration CA3
AIC (achat UE)	Autoliquidation	HT (pas de TVA étrangère)	L03 + L08/09 + L20
LIC (vente UE)	Exonération	HT + mention art. 262 ter	L06
Importation	Autoliquidation (ou douane)	HT + droits de douane	L02 + L08/09 + L20
Exportation	Exonération	HT + mention art. 262 I	L04
Sous-traitance BTP	Autoliquidation	HT + mention art. 283-2 nonies	L02 + L08/09 + L20
LASM	Autoliquidation	Pas de facture (interne)	L02 + L08/09 + L19

🔄 Schéma de l'autoliquidation

📄 FACTURE HT
Le fournisseur ne facture pas la TVA

↓

🧮 AUTOLIQUIDATION
L'acheteur calcule la TVA lui-même

↓

📋 DÉCLARATION CA3
TVA due + TVA déductible = Neutre

🎯 Points de vigilance pour l'examen

⚠️

Pièges fréquents

• Oublier le Brexit (UK = hors UE)
• Confondre AIC et importation
• Oublier les droits de douane dans la base TVA import
• Mal compter les années de détention

✅

Points clés à mémoriser

• Autoliquidation = TVA due + TVA déductible
• Exonération = facture HT
• Meuble = 5 ans / Immeuble = 20 ans
• Année civile entière (pas au prorata)

EURO INDUSTRIE réalise les opérations suivantes en mars N :

Achat de composants en Allemagne : 15 000 € HT
Vente de machines en Espagne : 40 000 € HT
Importation de pièces du Japon : 8 000 € + 400 € droits de douane
Sous-traitance reçue (travaux électriques) : 6 000 € HT
Achèvement d'une machine produite pour propre usage : coût 20 000 €

Calculer pour chaque opération :

La TVA due (autoliquidée ou collectée)
La TVA déductible

1. AIC Allemagne (15 000 €)

TVA due (autoliquidée) : 15 000 × 20% = 3 000 €
TVA déductible : 3 000 €

2. LIC Espagne (40 000 €)

TVA due : 0 € (exonération)
TVA déductible : 0 €

3. Importation Japon (8 000 € + 400 €)

Base TVA : 8 000 + 400 = 8 400 €
TVA due (autoliquidée) : 8 400 × 20% = 1 680 €
TVA déductible : 1 680 €

4. Sous-traitance BTP (6 000 €)

TVA due (autoliquidée) : 6 000 × 20% = 1 200 €
TVA déductible : 1 200 €

5. LASM machine (20 000 €)

TVA collectée (LASM) : 20 000 × 20% = 4 000 €
TVA déductible sur immo : 4 000 €

Récapitulatif

Opération	TVA due	TVA déductible
AIC Allemagne	3 000 €	3 000 €
LIC Espagne	0 €	0 €
Import Japon	1 680 €	1 680 €
Sous-traitance BTP	1 200 €	1 200 €
LASM	4 000 €	4 000 €
TOTAL	9 880 €	9 880 €

✅

Toutes les opérations sont neutres ! TVA due = TVA déductible pour chaque autoliquidation.

Teste tes connaissances avec ces 10 questions :

1. Une acquisition intracommunautaire est un achat :

✅ B. Auprès d'un fournisseur situé dans l'UE

2. L'autoliquidation signifie que :

✅ A. L'acheteur déclare lui-même la TVA

3. Une vente au Royaume-Uni depuis 2021 est :

✅ C. Une exportation (hors UE)

4. La base TVA à l'importation comprend :

✅ B. La valeur des biens + les droits de douane

5. L'autoliquidation BTP s'applique pour :

✅ A. La sous-traitance de travaux immobiliers

6. Une LASM génère :

✅ C. TVA collectée + TVA déductible (neutralité)

7. Le délai de régularisation pour un meuble est de :

✅ A. 5 ans

8. Une machine achetée en N-1 et revendue en N+2 :

✅ B. Détenue 4 années civiles (N-1, N, N+1, N+2)

9. Il n'y a pas de reversement de TVA si :

✅ D. Toutes ces réponses (délai dépassé, cession taxée, vol)

10. Sur la CA3, une AIC figure en :

✅ B. Ligne 03 (base) + lignes 08/09 (TVA due) + ligne 20 (déductible)

1 AIC : Achat UE → Autoliquidation par l'acheteur français

2 LIC : Vente UE → Exonération (facture HT)

3 Import : Hors UE → TVA douane ou autoliquidation

4 Export : Hors UE → Exonération totale

5 Base import : Valeur + droits de douane

6 BTP : Sous-traitance → Autoliquidation par donneur d'ordre

7 LASM : Production propre → TVA collectée + déductible

8 Autoliquidation : TVA due = TVA déductible (neutre)

9 Régul. meuble : 5 ans (1/5ème par an)

10 Régul. immeuble : 20 ans (1/20ème par an)

11 Années civiles : Comptées entières (pas au prorata)

12 Brexit : UK = hors UE (import/export, pas intracom)

📚 Glossaire : 14 Termes Clés

Acquisition intracommunautaire (AIC)

Achat de biens auprès d'un fournisseur situé dans un autre État membre de l'UE, avec transport vers la France.

Livraison intracommunautaire (LIC)

Vente de biens à un client situé dans un autre État membre de l'UE, avec transport hors de France.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel l'acheteur calcule et déclare lui-même la TVA, au lieu que ce soit le vendeur qui la facture.

N° TVA intracommunautaire

Identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'UE. Format FR + 11 caractères.

Importation

Entrée de biens sur le territoire français en provenance d'un pays hors UE.

Exportation

Sortie de biens du territoire français vers un pays hors UE.

Droits de douane

Taxes perçues lors du passage en douane des marchandises importées. Inclus dans la base de calcul de la TVA.

Sous-traitance BTP

Situation où une entreprise de bâtiment confie l'exécution de travaux à une autre entreprise (le sous-traitant).

Donneur d'ordre

Entreprise principale qui confie des travaux à un sous-traitant. En BTP, c'est lui qui autoliquide la TVA.

LASM (Livraison à soi-même)

Opération par laquelle une entreprise produit un bien pour son propre usage (immobilisation).

Régularisation de TVA

Ajustement de la TVA initialement déduite lors de la cession d'une immobilisation avant la fin du délai légal.

Délai de régularisation

Période pendant laquelle une cession peut entraîner un reversement de TVA : 5 ans pour les meubles, 20 ans pour les immeubles.

EMEBI (ex-DEB)

Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires. Déclaration statistique des flux de marchandises intra-UE.

État récapitulatif TVA (ex-DES)

Déclaration mensuelle listant les clients UE et les montants des livraisons intracommunautaires réalisées.

📝 Ce que tu as appris aujourd'hui

Félicitations ! 🎉 Tu maîtrises maintenant les opérations particulières de TVA.

Tu sais :

Comptabiliser les acquisitions et livraisons intracommunautaires
Traiter les importations et exportations
Appliquer l'autoliquidation BTP en sous-traitance
Enregistrer les livraisons à soi-même (LASM)
Calculer les régularisations de TVA sur cessions
Remplir correctement la CA3 pour ces opérations
Identifier les pièges courants (Brexit, années civiles...)

🚀

Et maintenant ?

Pratique : Refais le cas EURO INDUSTRIE sans les solutions
Approfondis : Découvre la TVA sur les prestations de services internationales
Applique : Vérifie les opérations intracom lors de ton stage !

📝

Les Régularisations de Clôture

CCA, PCA, FAE, FNP, AAE : maîtriser le cut-off comptable

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💰

ICNE : Intérêts Courus Non Échus

Maîtriser les ICNE sur emprunts et prêts

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Gestion Budgétaire

Budgets ventes, production, approvisionnements et trésorerie

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TVA : Opérations Particulières 🌍

Intracommunautaire, Import/Export, BTP, LASM et Régularisations

Objectifs d'apprentissage

📋 Prérequis recommandés

📖 Pourquoi des règles spéciales de TVA ?

Le principe de base de la TVA

🗺️ Les différentes situations

Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?

TVA Intracommunautaire 🇪🇺

C'est quoi une opération intracommunautaire ?

🔢 Le numéro de TVA intracommunautaire

Indispensable pour les échanges intra-UE !

Vérifier un numéro de TVA

📥 Acquisition Intracommunautaire (AIC)

C'est quoi une AIC ?

Mécanisme de l'autoliquidation

Écritures comptables - AIC

Exemple : Achat de marchandises en Allemagne

Résultat

📤 Livraison Intracommunautaire (LIC)

C'est quoi une LIC ?

Conditions d'exonération

Écritures comptables - LIC

Exemple : Vente de machines en Espagne

Attention aux mentions obligatoires sur la facture

📋 Déclarations obligatoires

📝 Remplissage de la CA3

Exercices - TVA Intracommunautaire

Comptabiliser une AIC

Écriture complète :

AIC ou pas AIC ?

Importations et Exportations 🌍

Import/Export vs Intracommunautaire

📥 Importations

Passage en douane obligatoire !

Option 1 : TVA payée à la douane (méthode classique)

Base de la TVA à l'importation

Option 2 : Autoliquidation (depuis janvier 2022)

Avantage de l'autoliquidation

📤 Exportations

Principe simple

Écritures comptables - Export

Justificatifs à conserver

Mention sur facture

Exercices - Import/Export

Calculer la TVA sur importation

Import, Export ou Intracom ?

Autoliquidation BTP 🏗️

C'est quoi l'autoliquidation BTP ?

📋 Conditions d'application

Ne s'applique PAS si :

📝 Chez le sous-traitant

Exemple : Le sous-traitant ELEC PLUS facture

Facture du sous-traitant

Écriture chez ELEC PLUS (sous-traitant)

Pas de TVA collectée !

📝 Chez le donneur d'ordre

Écriture chez BATIMENT SA (donneur d'ordre)

Sur la CA3 du donneur d'ordre

Exercices - Autoliquidation BTP

Autoliquidation ou pas ?

TVA autoliquidée BTP

Livraisons à Soi-Même (LASM) 🏭

C'est quoi une LASM ?

📋 Quand déclarer une LASM ?

🧮 Valorisation de la LASM

📝 Écritures comptables

Exemple : Construction d'un hangar

Étape 1 : Comptabilisation des coûts engagés (au fur et à mesure)

Étape 2 : À l'achèvement - LASM et TVA

Neutralité fiscale

Attention : Coefficient de déduction < 1

📋 Sur la CA3

Exercices - LASM

Calculer la TVA sur LASM

LASM ou pas LASM ?

Régularisations de TVA sur Cessions 🔄

C'est quoi une régularisation de TVA ?

⏱️ Délais de régularisation

📐 Formule de régularisation