Autres Taxes et Contributions 🚗💼
Véhicules, Salaires, Formation, Apprentissage, Construction
"On a des camions, des salariés, et je reçois plein d'appels à cotisation... C'est quoi tout ça ?" 😰 Entre taxes sur les véhicules, taxe sur les salaires, formation professionnelle et participation construction, ce guide t'explique TOUTES les taxes annexes que tu dois maîtriser !
Objectifs d'apprentissage
À la fin de ce guide, tu seras capable de...
📋 Prérequis recommandés
Les taxes "cachées" que toute entreprise doit connaître
Au-delà de l'IS et de la TVA, un monde de contributions
Imagine cette situation : Tu arrives dans une PME de 25 salariés comme assistant comptable. Ton chef te dit : "Tu peux me préparer le budget des taxes annexes pour l'année prochaine ? On a 5 véhicules de société, et j'ai besoin de savoir combien on doit provisionner."
Tu te dis : "Taxes annexes ? Quelles taxes annexes ?" 😰
Ce guide va te donner TOUTES les clés pour répondre à cette demande ! 🔑
Les "autres taxes" en bref
Ce sont des prélèvements obligatoires spécifiques qui s'ajoutent aux impôts classiques (IS, TVA, CET). Elles financent des politiques publiques ciblées : écologie, formation, logement...
📊 Vue d'ensemble des taxes annexes
| Taxe | Base | Qui est concerné ? | Objectif |
|---|---|---|---|
| Taxes véhicules | Véhicules de société | Toute entreprise avec véhicules | 🌿 Écologie |
| Taxe sur les salaires | Rémunérations brutes | Entreprises NON assujetties TVA | 💰 Budget État |
| Contribution formation | Masse salariale | Tous les employeurs | 📚 Formation |
| Taxe d'apprentissage | Masse salariale | Tous les employeurs (sauf exceptions) | 🎓 Apprentissage |
| Participation construction | Masse salariale | Entreprises ≥ 50 salariés | 🏠 Logement |
Ces taxes, c'est comme les charges de copropriété 🏢
Quand tu achètes un appartement, tu paies le prix + les frais de notaire (IS, TVA). Mais ensuite, chaque mois, tu as des charges : entretien ascenseur, espaces verts, chauffage collectif... Ce sont des contributions pour le bien commun.
Pour l'entreprise, c'est pareil : au-delà des impôts "principaux", elle contribue à la formation des salariés, au logement, à l'écologie...
Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?
- Bloc 2 : "Établir et contrôler les déclarations fiscales"
- Compétence clé : Calculer et déclarer TOUTES les taxes
- En cabinet : Conseil aux clients sur l'optimisation
- En entreprise : Budget annuel des prélèvements obligatoires
→ Ces taxes représentent souvent 3 à 5% de la masse salariale d'une entreprise !
📅 Calendrier récapitulatif des échéances
| Taxe | Périodicité | Échéance principale |
|---|---|---|
| Taxes sur les véhicules | Annuelle | Janvier N+1 (via déclaration spécifique) |
| Taxe sur les salaires | Mensuelle/Trimestrielle/Annuelle | Selon montant (voir détail) |
| Contribution formation | Mensuelle (DSN) | Chaque mois via DSN |
| Taxe d'apprentissage | Mensuelle (DSN) + Solde annuel | DSN + solde en mai |
| Participation construction | Annuelle | 31 décembre N (investissement) |
Présentation : DISTRIB'PRO SAS 📦
Le cas pratique que nous allons résoudre ensemble
Qui est DISTRIB'PRO ?
DISTRIB'PRO SAS est une entreprise de distribution de fournitures de bureau basée à Lyon. Elle emploie 55 salariés et dispose d'une flotte de 8 véhicules pour les livraisons et les commerciaux. Son chiffre d'affaires est de 4 500 000 € HT.
Ta mission aujourd'hui : Calculer TOUTES les taxes annexes de DISTRIB'PRO pour l'année N, établir un tableau récapitulatif, et identifier les échéances de déclaration.
Tu disposes des données sociales et du parc automobile. On va tout calculer ensemble, taxe par taxe !
Prêt·e ? C'est parti ! 🚀
👥 Données sociales
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Effectif moyen annuel | 55 salariés |
| Masse salariale brute annuelle | 1 980 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 4 500 000 € |
| CA soumis à TVA | 4 500 000 € (100%) |
| Rapport d'assujettissement TVA | 100% |
🚗 Parc automobile
| Véhicule | Type | Émissions CO2 (g/km) | Date 1ère mise en circulation | Carburant |
|---|---|---|---|---|
| Renault Master (utilitaire) | Utilitaire > 3,5t | 185 | 15/03/2021 | Diesel |
| Renault Master (utilitaire) | Utilitaire > 3,5t | 185 | 22/06/2020 | Diesel |
| Peugeot 308 (commercial) | VP | 112 | 10/01/2023 | Essence |
| Peugeot 308 (commercial) | VP | 112 | 10/01/2023 | Essence |
| Peugeot 3008 (direction) | VP | 138 | 05/09/2022 | Diesel |
| Citroën C5 Aircross (direction) | VP | 145 | 18/04/2019 | Diesel |
| Tesla Model 3 (direction) | VP | 0 | 01/06/2024 | Électrique |
| Renault Kangoo (livraison) | Utilitaire < 3,5t | 125 | 12/11/2018 | Diesel |
Informations complémentaires
- L'entreprise est 100% assujettie à la TVA → pas de taxe sur les salaires
- Effectif ≥ 50 salariés → participation construction obligatoire
- Année de référence : 2024
- Tous les véhicules sont utilisés toute l'année (sauf Tesla : 7 mois)
Taxes sur les Véhicules de Société 🚗
Nouvelle réforme 2024 : deux taxes distinctes
Réforme 2024 - Nouvelle nomenclature
L'ancienne TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) a été remplacée par deux taxes distinctes depuis 2024 :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO2
- Taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule (ex-composante "air")
👥 Qui est redevable ?
Véhicules concernés
Les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme (catégorie M1) utilisés par l'entreprise, qu'ils soient :
- Possédés par l'entreprise
- Loués plus de 30 jours
- Mis à disposition des salariés (avec remboursement kilométrique)
✅ Taxés
- • Voitures particulières (VP)
- • Véhicules à usage mixte (N1)
- • Véhicules de direction
- • Véhicules des commerciaux
❌ Exonérés
- • Véhicules 100% électriques
- • Véhicules hydrogène
- • Utilitaires purs (camionnettes)
- • Véhicules destinés à la vente
📊 Taxe n°1 : Émissions de CO2
Principe
Le montant dépend du taux d'émissions de CO2 (en g/km) indiqué sur la carte grise. Plus le véhicule pollue, plus la taxe est élevée.
📋 Barème 2024 (véhicules immatriculés depuis 2020 - WLTP)
| Émissions CO2 (g/km) | Tarif annuel |
|---|---|
| ≤ 20 | 0 € |
| 21 à 50 | 17 € / g au-delà de 20 |
| 51 à 60 | 510 € + 25 € / g au-delà de 50 |
| 61 à 100 | 760 € + 30 € / g au-delà de 60 |
| 101 à 120 | 1 960 € + 45 € / g au-delà de 100 |
| 121 à 140 | 2 860 € + 55 € / g au-delà de 120 |
| 141 à 150 | 3 960 € + 60 € / g au-delà de 140 |
| 151 à 170 | 4 560 € + 70 € / g au-delà de 150 |
| > 170 | 5 960 € + 80 € / g au-delà de 170 |
📊 Taxe n°2 : Ancienneté (ex-composante "air")
Principe
Cette taxe pénalise les véhicules anciens et polluants (diesel notamment). Elle dépend du type de carburant et de l'année de mise en circulation.
📋 Barème 2024
| Type de carburant | Année de mise en circulation | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Essence / E85 / GPL / Hybride essence | Jusqu'au 31/12/1996 | 70 € |
| De 1997 à 2005 | 45 € | |
| À partir de 2006 | 20 € | |
| Diesel / Hybride diesel | Jusqu'au 31/12/2000 | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 400 € | |
| De 2006 à 2010 | 300 € | |
| À partir de 2011 | 40 € | |
| Électrique / Hydrogène | Toutes années | 0 € |
🧮 Application à DISTRIB'PRO
Rappel
Seuls les véhicules de tourisme (VP) sont taxés. Les utilitaires purs (camionnettes) sont exonérés.
📋 Véhicules taxables de DISTRIB'PRO
| Véhicule | CO2 | Taxe CO2 | Carburant/Année | Taxe ancienneté |
|---|---|---|---|---|
| Peugeot 308 (2023) | 112 g/km | 1 960 + (12×45) = 2 500 € | Essence 2023 | 20 € |
| Peugeot 308 (2023) | 112 g/km | 2 500 € | Essence 2023 | 20 € |
| Peugeot 3008 (2022) | 138 g/km | 2 860 + (18×55) = 3 850 € | Diesel 2022 | 40 € |
| Citroën C5 Aircross (2019) | 145 g/km | 3 960 + (5×60) = 4 260 € | Diesel 2019 | 40 € |
| Tesla Model 3 (2024) - 7 mois | 0 g/km | 0 € | Électrique | 0 € |
Les utilitaires exclus
Les 2 Renault Master et le Renault Kangoo sont des véhicules utilitaires (catégorie N1). Ils ne sont PAS soumis aux taxes sur les véhicules de société.
🧮 Calcul total des taxes véhicules
📅 Déclaration et paiement
| Régime | Déclaration | Échéance |
|---|---|---|
| Régime réel normal (TVA) | Annexe n°3310-A de la CA3 | Janvier N+1 (avec CA3 de décembre) |
| Régime simplifié | Formulaire spécifique n°2855 | 15 janvier N+1 |
Exercices - Taxes véhicules
Calcul taxe CO2
CalculUn véhicule de direction émet 155 g/km de CO2.
Calculez la taxe annuelle sur les émissions de CO2.
Rappel : 151-170 g/km = 4 560 € + 70 € par g au-delà de 150
QCM - Véhicules exonérés
QCMQuel véhicule est exonéré des taxes sur les véhicules de société ?
Réponse : B. Une camionnette utilitaire de livraison
Les véhicules utilitaires (catégorie N1) sont exonérés des taxes sur les véhicules de société. Seuls les véhicules de tourisme (catégorie M1) sont taxés.
Taxe ancienneté
CalculUn véhicule diesel a été mis en circulation le 15/03/2008.
Quelle est la taxe annuelle sur l'ancienneté ?
Taxe ancienneté = 300 €
Diesel mis en circulation entre 2006 et 2010 → 300 € par an.
La Taxe sur les Salaires 💰
Pour les entreprises non assujetties à la TVA
C'est quoi la taxe sur les salaires ?
C'est un impôt qui s'applique aux employeurs non assujettis à la TVA (ou partiellement assujettis). Elle compense l'absence de TVA collectée.
La taxe sur les salaires, c'est comme une cotisation spéciale pour ceux qui ne jouent pas au même jeu fiscal 🎮
Les entreprises assujetties à la TVA collectent de la TVA pour l'État. Celles qui ne sont pas assujetties (banques, assurances, associations...) paient la taxe sur les salaires à la place. C'est une forme d'équité !
👥 Qui est redevable ?
| Situation | Taxe sur les salaires ? |
|---|---|
| Entreprise 100% assujettie TVA | ❌ NON |
| Entreprise partiellement assujettie (rapport < 90%) | ✅ OUI (sur quote-part) |
| Entreprise non assujettie (0% TVA) | ✅ OUI (sur totalité) |
| Association non lucrative avec salariés | ✅ OUI |
| Établissement bancaire ou financier | ✅ OUI |
Cas de DISTRIB'PRO
DISTRIB'PRO est 100% assujettie à la TVA (rapport d'assujettissement = 100%). → Elle n'est PAS redevable de la taxe sur les salaires.
📐 Calcul de la taxe sur les salaires
📊 Barème progressif 2024
| Tranche de rémunération annuelle (par salarié) | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 985 € | 4,25% |
| De 8 986 € à 17 936 € | 8,50% |
| > 17 936 € | 13,60% |
Attention : calcul par salarié !
Le barème s'applique individuellement à chaque salarié, pas globalement sur la masse salariale totale.
🧮 Exemple de calcul
Une association emploie un salarié avec une rémunération brute annuelle de 36 000 €.
🎁 Abattement et franchise
Franchise
Si taxe annuelle ≤ 1 200 €
→ Aucune taxe due
Décote
Si taxe entre 1 200 € et 2 040 €
→ Décote progressive
📅 Périodicité de paiement
| Montant annuel de la taxe | Périodicité |
|---|---|
| < 4 000 € | Annuelle (15 janvier N+1) |
| 4 000 € à 10 000 € | Trimestrielle (15 du mois suivant) |
| > 10 000 € | Mensuelle (15 du mois suivant) |
Exercices - Taxe sur les salaires
QCM - Assujettissement
QCMQuelle entreprise est redevable de la taxe sur les salaires ?
Réponse : B. Une banque
Les banques sont exonérées de TVA sur leurs opérations bancaires. Elles sont donc redevables de la taxe sur les salaires. Les autres entreprises citées sont assujetties à la TVA.
Calcul taxe sur les salaires
CalculUne association emploie un salarié avec un salaire brut annuel de 24 000 €.
Calculez la taxe sur les salaires pour ce salarié.
Rappel barème : ≤8 985€ = 4,25% | 8 986-17 936€ = 8,50% | >17 936€ = 13,60%
Contribution à la Formation Professionnelle 📚
Financer la montée en compétences des salariés
C'est quoi la CFP ?
La Contribution à la Formation Professionnelle finance les actions de formation des salariés. Elle est collectée par les OPCO (Opérateurs de Compétences) et l'URSSAF.
La CFP, c'est comme une cagnotte collective pour la formation 🎓
Chaque entreprise cotise un pourcentage de sa masse salariale. En échange, elle peut faire financer des formations pour ses salariés, des bilans de compétences, ou des VAE. C'est du gagnant-gagnant !
📊 Taux de la contribution
| Effectif de l'entreprise | Taux CFP |
|---|---|
| < 11 salariés | 0,55% de la masse salariale brute |
| ≥ 11 salariés | 1% de la masse salariale brute |
Contribution CPF-CDD
Une contribution supplémentaire de 1% s'applique sur la masse salariale des salariés en CDD. Elle finance le CPF (Compte Personnel de Formation).
🧮 Application à DISTRIB'PRO
📅 Modalités de versement
Versement mensuel via DSN
Depuis 2022, la contribution formation est collectée mensuellement par l'URSSAF via la DSN. Elle est ensuite reversée aux OPCO et à France Compétences.
Exercices - Formation professionnelle
Calcul CFP
CalculUne entreprise de 8 salariés a une masse salariale annuelle de 320 000 €.
Calculez la contribution formation professionnelle.
⚠️ Le taux est de 0,55% car l'effectif est < 11 salariés.
QCM - Taux CFP
QCMLe taux de la contribution formation pour une entreprise de 25 salariés est de :
Réponse : C. 1%
25 salariés ≥ 11 → taux de 1% de la masse salariale.
La Taxe d'Apprentissage 🎓
Financer l'apprentissage et l'enseignement technologique
C'est quoi la taxe d'apprentissage ?
Elle finance le développement de l'apprentissage et l'enseignement technologique et professionnel. Elle se compose de deux parts distinctes.
📊 Composition de la taxe d'apprentissage
| Part | Taux | Destination | Collecte |
|---|---|---|---|
| Part principale | 0,59% | Financement de l'apprentissage | URSSAF (DSN mensuelle) |
| Solde | 0,09% | Écoles et formations habilités | Plateforme SOLTéA (mai) |
| TOTAL | 0,68% | - | - |
Le solde : choix de l'entreprise
Le solde (0,09%) peut être affecté par l'entreprise à des établissements de formation de son choix (lycées professionnels, écoles, CFA...) via la plateforme SOLTéA.
🧮 Application à DISTRIB'PRO
❌ Exonérations
Qui est exonéré ?
- Entreprises employant des apprentis (base réduite du montant des salaires apprentis)
- Sociétés civiles de moyens (professions libérales)
- Groupements d'employeurs agricoles
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
Exercices - Taxe d'apprentissage
Calcul taxe d'apprentissage
CalculUne entreprise a une masse salariale de 850 000 €.
Calculez le montant total de la taxe d'apprentissage (0,68%).
Vrai ou Faux
ClassificationIndiquez si chaque affirmation est vraie ou fausse :
- La part principale de la taxe d'apprentissage est de 0,59%
- Le solde est versé à l'URSSAF
- Le taux total est de 0,68%
- L'entreprise peut choisir les établissements bénéficiaires du solde
- VRAI - Part principale = 0,59%
- FAUX - Le solde est versé via la plateforme SOLTéA
- VRAI - 0,59% + 0,09% = 0,68%
- VRAI - L'entreprise peut flécher le solde vers des écoles de son choix
Participation à l'Effort de Construction 🏠
Le "1% logement" pour les entreprises ≥ 50 salariés
C'est quoi la PEEC ?
La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ex-"1% logement") finance l'aide au logement des salariés : prêts immobiliers, garanties locatives, aides à la mobilité...
Le 1% logement, c'est comme une caisse d'entraide pour le logement 🏡
Les grosses entreprises cotisent 0,45% de leur masse salariale. En échange, leurs salariés peuvent bénéficier de prêts à taux avantageux pour acheter ou louer un logement. C'est du social !
👥 Qui est redevable ?
| Effectif | Participation construction |
|---|---|
| < 50 salariés | ❌ NON obligatoire |
| ≥ 50 salariés | ✅ OUI - 0,45% de la masse salariale |
Seuil d'effectif
Le seuil de 50 salariés s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Il existe un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises franchissant le seuil.
🧮 Application à DISTRIB'PRO
DISTRIB'PRO emploie 55 salariés → redevable de la PEEC
📅 Modalités de versement
Versement à Action Logement
La participation est versée à Action Logement avant le 31 décembre de chaque année. Elle peut prendre la forme d'investissements directs ou de versements.
Sanction en cas de non-versement
En l'absence de versement ou d'investissement, l'entreprise doit payer une cotisation de 2% (au lieu de 0,45%) au Trésor Public !
Exercices - Participation construction
QCM - Seuil d'assujettissement
QCMLa participation construction est obligatoire à partir de :
Réponse : C. 50 salariés
La participation à l'effort de construction est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Calcul PEEC
CalculUne entreprise de 75 salariés a une masse salariale de 2 800 000 €.
Calculez la participation construction.
Sanction PEEC
QCMEn cas de non-versement de la participation construction, le taux de pénalité est de :
Réponse : C. 2%
En l'absence de versement, l'entreprise doit payer 2% de la masse salariale au Trésor Public (au lieu de 0,45% à Action Logement). C'est une sanction dissuasive !
Synthèse Complète - DISTRIB'PRO
Tableau récapitulatif de toutes les taxes annexes
📊 Tableau récapitulatif annuel
| Taxe / Contribution | Base | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Taxes sur les véhicules | 4 VP taxables | Barème CO2 + ancienneté | 13 230 € |
| Taxe sur les salaires | - | 100% TVA = exonéré | 0 € |
| Contribution formation (CFP) | 1 980 000 € | 1% | 19 800 € |
| Taxe d'apprentissage | 1 980 000 € | 0,68% | 13 464 € |
| Participation construction (PEEC) | 1 980 000 € | 0,45% | 8 910 € |
| TOTAL TAXES ANNEXES | 55 404 € | ||
📊 Indicateurs clés
55 404 €
Total taxes annexes
2,80%
% masse salariale
4 617 €
Coût mensuel moyen
1 007 €
Par salarié/an
📅 Calendrier des échéances DISTRIB'PRO
| Échéance | Obligation | Montant |
|---|---|---|
| Chaque mois (DSN) | CFP + Taxe apprentissage (part principale) | ≈ 2 624 €/mois |
| Mai N+1 | Solde taxe apprentissage (SOLTéA) | 1 782 € |
| 31 décembre N | Participation construction (Action Logement) | 8 910 € |
| Janvier N+1 | Taxes véhicules (CA3 décembre) | 13 230 € |
Astuce budgétaire
Pour anticiper ces charges, provisionne environ 3% de ta masse salariale pour les taxes annexes. DISTRIB'PRO : 1 980 000 € × 3% = 59 400 € (proche des 55 404 € réels).
Exercices de synthèse
Cas complet TECHNO-SERVICES
ExpertTECHNO-SERVICES est une entreprise de services informatiques :
- Effectif : 35 salariés
- Masse salariale brute : 1 400 000 €
- 100% assujettie TVA
- 3 véhicules de fonction (VP essence 2022, 115 g/km CO2)
Calculez le total des taxes annexes annuelles.
1) Taxes véhicules (3 VP essence 2022, 115 g/km)
2) Taxe sur les salaires
100% TVA → 0 €
3) Contribution formation (≥ 11 salariés = 1%)
1 400 000 × 1% = 14 000 €
4) Taxe d'apprentissage (0,68%)
1 400 000 × 0,68% = 9 520 €
5) Participation construction
35 salariés < 50 → 0 € (non obligatoire)
Association SOLIDARITÉ PLUS
ExpertL'association SOLIDARITÉ PLUS (non assujettie TVA) présente :
- 8 salariés
- Masse salariale : 280 000 €
- Salaire moyen : 35 000 € brut/an
- Aucun véhicule de société
Calculez : 1) La taxe sur les salaires 2) Les autres contributions 3) Le total
1) Taxe sur les salaires (0% TVA = 100% taxable)
Pour chaque salarié (35 000 € brut) :
2) Formation professionnelle (< 11 sal. = 0,55%)
280 000 × 0,55% = 1 540 €
3) Taxe d'apprentissage
Association → Exonérée
4) Participation construction
8 salariés < 50 → 0 €
La taxe sur les salaires représente 10% de la masse salariale pour cette association ! C'est un coût important pour les structures non assujetties TVA.
QCM - Taux récapitulatifs
QCMQuel est le taux total des contributions "formation + apprentissage" pour une entreprise de 20 salariés ?
Réponse : C. 1,68%
Calcul total contributions sur salaires
CalculUne entreprise de 60 salariés (100% TVA) a une masse salariale de 2 400 000 €.
Calculez le total : CFP + Apprentissage + PEEC
Soit 2,13% de la masse salariale (1% + 0,68% + 0,45%).
Vrai ou Faux - Révision générale
ClassificationIndiquez si chaque affirmation est vraie ou fausse :
- Les véhicules 100% électriques sont exonérés des taxes véhicules
- La taxe sur les salaires concerne toutes les entreprises
- La contribution formation est collectée via la DSN
- La participation construction est obligatoire dès 20 salariés
- Le solde de la taxe d'apprentissage est versé via SOLTéA
- VRAI - Électriques et hydrogène = 0 €
- FAUX - Uniquement les entreprises NON (ou partiellement) assujetties TVA
- VRAI - Collecte mensuelle par l'URSSAF via DSN depuis 2022
- FAUX - Seuil = 50 salariés (pas 20)
- VRAI - Plateforme SOLTéA pour le solde (0,09%)
Échéances - Association
AnalysePour une association sportive de 15 salariés (non assujettie TVA), avec une taxe sur les salaires annuelle de 8 500 €, identifiez :
- La périodicité de paiement de la taxe sur les salaires
- Les autres contributions obligatoires
1) Périodicité taxe sur les salaires
Taxe = 8 500 € → entre 4 000 € et 10 000 €
→ Paiement TRIMESTRIEL (le 15 du mois suivant chaque trimestre)
2) Autres contributions obligatoires
- CFP : OUI (1% car ≥ 11 salariés) → via DSN
- Taxe apprentissage : NON (association = exonérée)
- PEEC : NON (15 salariés < 50)
Les 10 Points Clés à Retenir
Révisez ces points la veille de l'examen !
📚 Glossaire : 10 Termes Clés à Maîtriser
Définition : Composante des taxes véhicules basée sur le taux d'émissions de CO2 (g/km) du véhicule.
Calcul : Barème progressif selon les émissions (ex : 101-120 g/km = 1 960 € + 45 €/g).
Définition : Composante des taxes véhicules basée sur le type de carburant et l'année de mise en circulation.
Exemple : Diesel 2019 = 40 € | Diesel 2005 = 400 €.
Définition : Impôt sur les rémunérations versées par les employeurs non assujettis (ou partiellement) à la TVA.
Concernés : Banques, assurances, associations, holdings...
Définition : Pourcentage du CA soumis à TVA par rapport au CA total. Détermine l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Règle : Si rapport ≥ 90% → pas de taxe sur les salaires.
Définition : Contribution obligatoire finançant la formation des salariés, collectée via la DSN.
Taux : 0,55% (< 11 sal.) ou 1% (≥ 11 sal.).
Définition : Opérateurs de Compétences - organismes collectant les fonds formation et accompagnant les entreprises.
Exemple : OPCO EP, OPCO Santé, OPCO Commerce...
Définition : Plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage permettant aux entreprises de choisir les établissements bénéficiaires.
Période : Fléchage en mai-juin de chaque année.
Définition : Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ex-1% logement) - aide au logement des salariés.
Taux : 0,45% de la masse salariale (entreprises ≥ 50 salariés).
Définition : Organisme collecteur de la PEEC, proposant des aides au logement aux salariés (prêts, garanties, aides à la mobilité).
Services : Avance LOCA-PASS, garantie VISALE, prêts immobiliers...
Définition : Déclaration mensuelle dématérialisée regroupant les informations sociales des salariés et les cotisations.
Contenu : Cotisations URSSAF, CFP, taxe apprentissage, prévoyance...
📝 Ce que tu as appris aujourd'hui
Félicitations ! 🎉 Tu maîtrises maintenant les taxes et contributions annexes.
Tu sais désormais :
- Calculer les taxes sur les véhicules (CO2 + ancienneté)
- Identifier les véhicules exonérés (électriques, utilitaires)
- Vérifier l'assujettissement à la taxe sur les salaires
- Appliquer le barème progressif de la taxe sur les salaires
- Calculer la CFP selon l'effectif (0,55% ou 1%)
- Distinguer les deux parts de la taxe d'apprentissage
- Déterminer l'obligation de participation construction (≥ 50 sal.)
- Établir un tableau récapitulatif des taxes annexes
Et maintenant ?
- Pratique : Refais les 18 exercices sans regarder les solutions
- Mémorise : Les seuils (11, 50 salariés) et les taux clés
- Simule : Calcule les taxes de ton entreprise ou d'un cas fictif
- Actualise : Vérifie les barèmes de l'année en cours