CET : CFE et CVAE 🏢
La Contribution Économique Territoriale décryptée
"CFE, CVAE, CET... C'est quoi la différence avec l'ancienne taxe pro ?" 😰 La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Entre cotisation foncière, valeur ajoutée et plafonnement, ce guide t'explique tout pour maîtriser ces impôts locaux !
Objectifs d'apprentissage
À la fin de ce guide, tu seras capable de...
📋 Prérequis recommandés
La CET : successeur de la taxe professionnelle
Comprendre la structure des impôts locaux des entreprises
Imagine cette situation : Tu travailles dans un cabinet comptable. Un client t'appelle en décembre : "J'ai reçu un avis de CFE de 1 500 €, c'est normal ? Et c'est quoi la différence avec la CVAE qu'on paie en juin ?"
Tu dois pouvoir expliquer clairement ces deux composantes de la CET et rassurer ton client sur ses obligations ! 📞
La CET en une phrase
La Contribution Économique Territoriale est un impôt local composé de deux parts : la CFE (basée sur les locaux) et la CVAE (basée sur la valeur ajoutée).
La CET, c'est comme la taxe d'habitation des entreprises 🏠
La CFE est comme la taxe foncière : tu paies selon la valeur de tes locaux. La CVAE est comme un impôt sur le revenu : tu paies selon ta richesse créée (valeur ajoutée). Ensemble, elles forment la contribution que tu verses à ta commune et ta région.
📊 Vue d'ensemble de la CET
| Critère | CFE | CVAE |
|---|---|---|
| Signification | Cotisation Foncière des Entreprises | Cotisation sur la Valeur Ajoutée |
| Base d'imposition | Valeur locative des biens immobiliers | Valeur ajoutée produite |
| Qui est redevable ? | Toute entreprise (sauf exonérations) | CA > 500 000 € (suppression progressive) |
| Déclaration | 1447-C (initiale ou modification) | 1330-CVAE |
| Paiement | 15 décembre (+ acompte 15 juin si > 3 000 €) | 2 acomptes + solde |
📅 Évolution récente : suppression progressive de la CVAE
Réforme en cours (LF 2023 et 2024)
La CVAE est en cours de suppression progressive :
- 2023 : Taux divisé par 2
- 2024 : Nouvelle réduction
- 2027 : Suppression totale prévue
⚠️ Vérifie toujours les taux en vigueur lors de l'examen !
🎯 Pourquoi c'est important ?
🏛️
Impôts locaux
Financement des collectivités territoriales
💰
Charge récurrente
Paiement annuel obligatoire
📋
Obligations déclaratives
Formulaires spécifiques
Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?
- Bloc 2 : "Établir et contrôler les déclarations fiscales"
- Compétence clé : Calculer et déclarer les impôts locaux
- En cabinet : Gestion des avis et réclamations des clients
- En entreprise : Budget et trésorerie fiscale
Présentation : ARTISAN MÉTAL SARL 🔧
Le cas pratique que nous allons résoudre ensemble
Qui est ARTISAN MÉTAL ?
ARTISAN MÉTAL SARL est une entreprise de métallerie-serrurerie basée à Toulouse. Elle emploie 12 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 1 850 000 € HT. Elle dispose d'un atelier de 450 m² et de bureaux de 80 m².
Ta mission aujourd'hui : Calculer la CET d'ARTISAN MÉTAL pour l'année N, vérifier le plafonnement, et identifier les déclarations à produire.
Tu disposes des données fiscales et comptables nécessaires. On va calculer la CFE et la CVAE étape par étape !
Prêt·e ? C'est parti ! 🚀
📊 Données de l'entreprise
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT (N) | 1 850 000 € |
| Chiffre d'affaires HT (N-1) | 1 720 000 € |
| Effectif salarié | 12 personnes |
| Commune d'implantation | Toulouse (> 100 000 hab.) |
🏢 Données immobilières (pour CFE)
| Local | Surface | Valeur locative cadastrale |
|---|---|---|
| Atelier de production | 450 m² | 18 000 € |
| Bureaux administratifs | 80 m² | 6 500 € |
| Total | 530 m² | 24 500 € |
📈 Données pour calcul de la valeur ajoutée
Produits à retenir
- • Chiffre d'affaires : 1 850 000 €
- • Production stockée : 25 000 €
- • Production immobilisée : 0 €
- • Subventions d'exploitation : 8 000 €
Charges à déduire
- • Achats de matières : 620 000 €
- • Variation de stocks (SI - SF) : -15 000 €
- • Services extérieurs : 185 000 €
- • Autres achats et charges : 92 000 €
Informations fiscales
- Taux CFE voté par la commune : 25,50%
- Cotisation minimum CFE (commune > 100 000 hab.) : entre 237 € et 7 046 €
- Pas d'exonération particulière
La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises 🏢
L'impôt basé sur les locaux professionnels
C'est quoi la CFE ?
La CFE est un impôt local basé sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle remplace la partie "foncière" de l'ancienne taxe professionnelle.
👥 Qui est redevable de la CFE ?
Personnes redevables
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
✅ Redevables
- • Sociétés commerciales (SA, SAS, SARL...)
- • Entreprises individuelles
- • Professions libérales
- • Auto-entrepreneurs (sauf 1ère année)
- • Loueurs en meublé professionnel
❌ Exonérés (principaux cas)
- • Exploitants agricoles
- • Artisans (sous conditions)
- • Associations non lucratives
- • Entreprises en zone franche urbaine
- • Créateurs d'entreprise (1ère année)
📐 Base d'imposition : la valeur locative
Valeur locative cadastrale
C'est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité au cours de l'année N-2.
Attention au décalage !
La CFE de l'année N est calculée sur la valeur locative des biens utilisés au 31 décembre N-2.
Exemple : CFE 2025 → base = locaux au 31/12/2023
📋 Biens pris en compte
| Type de bien | Inclus dans la base CFE ? |
|---|---|
| Locaux professionnels (ateliers, bureaux, magasins) | ✅ Oui |
| Terrains utilisés pour l'activité | ✅ Oui |
| Entrepôts et parkings professionnels | ✅ Oui |
| Matériel et outillage | ❌ Non (depuis 2010) |
| Véhicules | ❌ Non |
🧮 Calcul de la CFE
🧮 Application à ARTISAN MÉTAL
💰 La cotisation minimum
Pourquoi une cotisation minimum ?
Même si l'entreprise n'a pas de locaux (domiciliation, travail à domicile...), elle doit payer une cotisation minimum fixée par la commune.
📊 Barème de la cotisation minimum 2024
| Chiffre d'affaires ou recettes | Cotisation minimum (fourchette) |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | Entre 237 € et 573 € |
| 10 001 € à 32 600 € | Entre 237 € et 1 144 € |
| 32 601 € à 100 000 € | Entre 237 € et 2 400 € |
| 100 001 € à 250 000 € | Entre 237 € et 4 014 € |
| 250 001 € à 500 000 € | Entre 237 € et 5 734 € |
| > 500 000 € | Entre 237 € et 7 046 € |
En pratique
La CFE due = MAX(CFE calculée, Cotisation minimum)
ARTISAN MÉTAL : CFE calculée (6 248 €) > minimum → CFE = 6 248 €
📅 Paiement de la CFE
| Situation | Échéance(s) |
|---|---|
| CFE < 3 000 € | Solde unique au 15 décembre |
| CFE ≥ 3 000 € | Acompte 50% au 15 juin + Solde au 15 décembre |
🧮 Échéancier ARTISAN MÉTAL
CFE = 6 248 € > 3 000 € → paiement en deux fois
| Date | Nature | Montant |
|---|---|---|
| 15 juin N | Acompte (50%) | 3 124 € |
| 15 décembre N | Solde | 3 124 € |
| Total CFE | 6 248 € |
🎁 Principales exonérations de CFE
| Exonération | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Création d'entreprise | 1ère année d'activité | Automatique |
| Artisans | Permanente | Travail manuel prépondérant, ≤ 3 salariés |
| ZFU-TE | 5 ans (dégressive) | Implantation en zone franche |
| JEI | 7 ans | Jeune entreprise innovante |
| Micro-entrepreneurs | 1ère année | Régime micro-BIC ou micro-BNC |
Exercices - CFE
Calcul CFE simple
CalculUne entreprise dispose de locaux d'une valeur locative de 15 000 €.
Le taux CFE de la commune est de 28%.
Calculez la CFE.
QCM - Date de référence
QCMLa CFE 2025 est calculée sur la valeur locative des biens au :
Réponse : C. 31 décembre 2023
La CFE de l'année N est calculée sur la valeur locative des biens au 31 décembre N-2. Donc CFE 2025 → base au 31/12/2023.
CFE avec cotisation minimum
CalculUn consultant travaille à domicile (pas de locaux professionnels).
- Chiffre d'affaires : 85 000 €
- Cotisation minimum votée par la commune : 1 200 €
Quelle CFE doit-il payer ?
CFE = 1 200 € (cotisation minimum)
Sans locaux professionnels, la valeur locative est nulle. Le consultant paie donc la cotisation minimum fixée par la commune.
CA 85 000 € → fourchette 32 601 à 100 000 € → minimum entre 237 € et 2 400 €. La commune a fixé 1 200 €, c'est ce montant qui s'applique.
La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée 📈
L'impôt basé sur la richesse créée
C'est quoi la CVAE ?
La CVAE est un impôt assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle ne concerne que les entreprises dont le CA dépasse 500 000 €.
Suppression progressive de la CVAE
La CVAE est en cours de suppression. Les taux ont été divisés par deux en 2023, puis encore réduits en 2024. La suppression totale est prévue pour 2027.
👥 Qui est redevable de la CVAE ?
| Chiffre d'affaires HT | Obligation déclarative | Paiement CVAE |
|---|---|---|
| < 152 500 € | Aucune | Non |
| 152 500 € à 500 000 € | Déclaration 1330-CVAE obligatoire | Non (exonéré) |
| > 500 000 € | Déclaration 1330-CVAE obligatoire | Oui |
Vérification ARTISAN MÉTAL
CA = 1 850 000 € > 500 000 € → ARTISAN MÉTAL est redevable de la CVAE
📐 Calcul de la valeur ajoutée fiscale
Définition fiscale
La valeur ajoutée fiscale n'est pas identique à la valeur ajoutée comptable. Elle est calculée selon une formule spécifique définie par le CGI.
📋 Produits pris en compte
| Nature | Inclus ? |
|---|---|
| Chiffre d'affaires (ventes, prestations) | ✅ Oui |
| Production stockée et immobilisée | ✅ Oui |
| Subventions d'exploitation | ✅ Oui |
| Plus-values de cession | ❌ Non |
| Produits financiers | ❌ Non (sauf exceptions) |
📋 Charges déductibles
| Nature | Déductible ? |
|---|---|
| Achats de marchandises, matières premières | ✅ Oui |
| Variation de stocks (achats) | ✅ Oui |
| Services extérieurs (sous-traitance, locations...) | ✅ Oui |
| Autres charges externes | ✅ Oui |
| Salaires et charges sociales | ❌ Non |
| Dotations aux amortissements | ❌ Non |
| Impôts et taxes | ❌ Non |
Attention !
Les salaires, amortissements et impôts ne sont PAS déductibles pour le calcul de la VA fiscale. C'est la principale différence avec la VA comptable !
🧮 Calcul VA fiscale - ARTISAN MÉTAL
📊 Taux de la CVAE
Taux 2024 (après réductions successives)
Le taux de la CVAE dépend du chiffre d'affaires et est en baisse continue. Pour 2024, le taux maximum est de 0,28% (contre 0,75% avant 2023).
📊 Barème progressif de la CVAE 2024
| Chiffre d'affaires HT | Taux effectif CVAE 2024 |
|---|---|
| < 500 000 € | 0% (exonéré) |
| 500 000 € à 3 000 000 € | Progressif de 0% à 0,28% |
| 3 000 000 € à 10 000 000 € | Progressif de 0,28% à 0,69% |
| 10 000 000 € à 50 000 000 € | Progressif jusqu'à 0,69% |
| > 50 000 000 € | 0,28% (taux max 2024) |
Calcul simplifié pour l'examen
À l'examen, on te donnera généralement le taux applicable ou une formule simplifiée. Pour ARTISAN MÉTAL (CA 1,85 M€), on appliquera un taux intermédiaire autour de 0,15%.
🧮 Calcul CVAE - ARTISAN MÉTAL
Avec un CA de 1 850 000 €, le taux effectif approximatif est de 0,15%.
📅 Paiement de la CVAE
| Échéance | Nature | Montant |
|---|---|---|
| 15 juin N | 1er acompte | 50% de la CVAE N-1 |
| 15 septembre N | 2ème acompte | 50% de la CVAE N-1 |
| 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 | Solde (avec déclaration 1330) | CVAE N - Acomptes versés |
Dispense d'acomptes
Pas d'acomptes si la CVAE de l'année précédente est < 1 500 €.
Exercices - CVAE
Assujettissement CVAE
QCMUne entreprise est redevable de la CVAE si son chiffre d'affaires dépasse :
Réponse : C. 500 000 €
Le seuil de paiement de la CVAE est de 500 000 € de CA. Attention : la déclaration 1330 est obligatoire dès 152 500 € de CA.
Calcul VA fiscale
CalculUne entreprise présente les éléments suivants :
- Chiffre d'affaires : 2 500 000 €
- Achats consommés : 1 200 000 €
- Services extérieurs : 350 000 €
- Salaires : 600 000 €
- Dotations aux amortissements : 80 000 €
Calculez la valeur ajoutée fiscale.
Attention : Les salaires (600 000 €) et les amortissements (80 000 €) ne sont PAS déductibles pour le calcul de la VA fiscale !
Vrai ou Faux
ClassificationIndiquez si chaque affirmation est vraie ou fausse :
- Les salaires sont déductibles pour le calcul de la VA fiscale
- La CVAE est en cours de suppression progressive
- Une entreprise avec 400 000 € de CA paie la CVAE
- Les acomptes de CVAE sont versés en juin et septembre
- FAUX - Les salaires NE sont PAS déductibles
- VRAI - Suppression totale prévue en 2027
- FAUX - Seuil de paiement = 500 000 € de CA
- VRAI - 15 juin et 15 septembre
Le Plafonnement de la CET 🔒
Maximum 1,625% de la valeur ajoutée
Le principe du plafonnement
Pour éviter que la CET ne pèse trop lourd sur les entreprises, la loi prévoit un plafonnement à 1,625% de la valeur ajoutée. Si la CET dépasse ce plafond, l'entreprise obtient un dégrèvement.
Le plafonnement, c'est comme un abonnement "tout compris" 📱
Tu paies CFE + CVAE, mais jamais plus de 1,625% de ta valeur ajoutée. Si ça dépasse, on te fait une ristourne (dégrèvement) !
🧮 Calcul du plafonnement
| Étape | Calcul |
|---|---|
| 1. Calculer la CET totale | CFE + CVAE |
| 2. Calculer le plafond | 1,625% × Valeur ajoutée |
| 3. Comparer | Si CET > Plafond → Dégrèvement |
| 4. Calculer le dégrèvement | CET totale - Plafond |
🧮 Application à ARTISAN MÉTAL
Conclusion pour ARTISAN MÉTAL
CET totale (7 750 €) < Plafond (16 266 €)
→ Pas de dégrèvement, la CET reste à 7 750 €
📋 Exemple avec dégrèvement
Cas d'une entreprise en situation de plafonnement
Imaginons une entreprise avec :
• CFE = 25 000 €
• CVAE = 8 000 €
• Valeur ajoutée = 1 500 000 €
Comment obtenir le dégrèvement ?
Le dégrèvement doit être demandé par l'entreprise via un formulaire spécifique (imprimé 1327-CET). Il n'est pas automatique !
⚠️ Cotisation minimum et plafonnement
Attention
Le plafonnement ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE. Si l'entreprise paie uniquement la cotisation minimum, celle-ci reste due même si elle dépasse 1,625% de la VA.
Exercices - Plafonnement
Calcul du plafond
CalculUne entreprise a une valeur ajoutée fiscale de 800 000 €.
Calculez le plafond de CET.
Calcul du dégrèvement
CalculDonnées d'une entreprise :
- CFE : 18 000 €
- CVAE : 5 000 €
- Valeur ajoutée : 1 200 000 €
Y a-t-il un dégrèvement ? Si oui, de combien ?
Oui, l'entreprise peut demander un dégrèvement de 3 500 €.
QCM - Taux de plafonnement
QCMLe plafonnement de la CET est fixé à :
Réponse : C. 1,625% de la valeur ajoutée
Le plafond de la CET est fixé à 1,625% de la valeur ajoutée. C'est un pourcentage à mémoriser pour l'examen !
Les Déclarations CET 📋
Formulaires 1447-C et 1330-CVAE
Deux déclarations distinctes
La CFE et la CVAE font l'objet de déclarations séparées, avec des calendriers et des formulaires différents.
📄 Déclaration CFE : formulaire 1447-C
| Élément | Détail |
|---|---|
| Formulaire | 1447-C-SD (déclaration initiale ou de modification) |
| Quand déclarer ? | Création, cessation, modification des locaux |
| Date limite | 2ème jour ouvré suivant le 1er mai |
| Contenu | Identification, locaux utilisés, exonérations demandées |
Pas de déclaration annuelle systématique
Contrairement à d'autres impôts, la CFE ne nécessite pas de déclaration chaque année si rien n'a changé. L'administration reconduit automatiquement la base d'imposition.
📋 Cas nécessitant une déclaration 1447-C
✅ Déclaration obligatoire
- • Création d'entreprise
- • Changement de locaux
- • Extension ou réduction de surface
- • Cessation d'activité
- • Demande d'exonération
ℹ️ Pas de déclaration
- • Situation inchangée
- • Même activité, mêmes locaux
- • Reconduction automatique
📄 Déclaration CVAE : formulaire 1330-CVAE
| Élément | Détail |
|---|---|
| Formulaire | 1330-CVAE-SD |
| Qui doit déclarer ? | Toute entreprise avec CA > 152 500 € |
| Date limite | 2ème jour ouvré suivant le 1er mai |
| Contenu | Chiffre d'affaires, valeur ajoutée, effectifs, établissements |
| Télédéclaration | Obligatoire (via espace professionnel impots.gouv.fr) |
Attention au seuil de déclaration
La déclaration 1330-CVAE est obligatoire dès 152 500 € de CA, même si l'entreprise n'est pas redevable de la CVAE (seuil de paiement : 500 000 €).
📅 Calendrier récapitulatif
| Date | Obligation |
|---|---|
| 2ème jour ouvré après le 1er mai | Déclaration 1447-C (si modification) + 1330-CVAE |
| 15 juin | Acompte CFE (si > 3 000 €) + 1er acompte CVAE |
| 15 septembre | 2ème acompte CVAE |
| 15 décembre | Solde CFE |
| 2ème jour ouvré après le 1er mai N+1 | Solde CVAE (avec déclaration) |
💻 Télépaiement obligatoire
Dématérialisation
Le paiement de la CFE et de la CVAE se fait obligatoirement par voie dématérialisée (prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne).
Exercices - Déclarations
QCM - Seuil déclaration CVAE
QCMLa déclaration 1330-CVAE est obligatoire dès que le CA dépasse :
Réponse : B. 152 500 €
La déclaration est obligatoire dès 152 500 € de CA, même si le paiement n'est dû qu'à partir de 500 000 €.
Dates d'échéance
ClassificationAssociez chaque paiement à sa date limite :
- Acompte CFE (si > 3 000 €)
- Solde CFE
- 1er acompte CVAE
- 2ème acompte CVAE
- Acompte CFE → 15 juin
- Solde CFE → 15 décembre
- 1er acompte CVAE → 15 juin
- 2ème acompte CVAE → 15 septembre
Cas pratique - Obligations déclaratives
AnalyseUne entreprise avec un CA de 320 000 € a déménagé ses locaux en cours d'année.
Quelles sont ses obligations déclaratives concernant la CET ?
Obligations :
- 1447-C : Obligatoire (changement de locaux → modification de la base CFE)
- 1330-CVAE : Obligatoire (CA 320 000 € > 152 500 €)
Cette entreprise doit déclarer mais ne paie pas la CVAE car son CA (320 000 €) est inférieur au seuil de paiement (500 000 €).
Synthèse Complète - ARTISAN MÉTAL
Récapitulatif de la CET
📊 Tableau récapitulatif
| Élément | Montant |
|---|---|
| Valeur locative des locaux | 24 500 € |
| Taux CFE communal | 25,50% |
| CFE | 6 248 € |
| Chiffre d'affaires | 1 850 000 € |
| Valeur ajoutée fiscale | 1 001 000 € |
| Taux CVAE (approximatif) | 0,15% |
| CVAE | 1 502 € |
| CET TOTALE | 7 750 € |
| Plafond (1,625% × VA) | 16 266 € |
| Dégrèvement | 0 € (CET < Plafond) |
📅 Échéancier de paiement
| Date | Nature | Montant |
|---|---|---|
| 15 juin N | Acompte CFE (50%) | 3 124 € |
| 15 juin N | 1er acompte CVAE | 751 € |
| 15 septembre N | 2ème acompte CVAE | 751 € |
| 15 décembre N | Solde CFE | 3 124 € |
| Mai N+1 | Solde CVAE (ou remboursement) | 0 € |
| TOTAL CET | 7 750 € |
📊 Indicateurs clés
6 248 €
CFE
1 502 €
CVAE
7 750 €
CET totale
0,77%
CET / VA
Exercices de synthèse
Cas complet INDUS-TECH
ExpertLa société INDUS-TECH présente les données suivantes :
- Valeur locative des locaux : 35 000 €
- Taux CFE communal : 24%
- Chiffre d'affaires : 2 800 000 €
- Valeur ajoutée fiscale : 1 400 000 €
- Taux CVAE applicable : 0,20%
Calculez : 1) CFE 2) CVAE 3) CET totale 4) Y a-t-il un plafonnement ?
1) CFE
2) CVAE
3) CET totale
8 400 + 2 800 = 11 200 €
4) Plafonnement
CET (11 200 €) < Plafond (22 750 €) → Pas de dégrèvement
Cas avec plafonnement
ExpertUne entreprise présente les données suivantes :
- CFE : 45 000 €
- CVAE : 12 000 €
- Valeur ajoutée fiscale : 2 500 000 €
Calculez le dégrèvement éventuel.
L'entreprise peut demander un dégrèvement de 16 375 €.
QCM Final
QCMParmi ces éléments, lequel N'EST PAS déductible pour le calcul de la valeur ajoutée fiscale ?
Réponse : C. Dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements, comme les salaires et les impôts, ne sont PAS déductibles pour le calcul de la VA fiscale. C'est la principale différence avec la VA comptable.
Les 10 Points Clés à Retenir
Révisez ces points la veille de l'examen !
📚 Glossaire : 10 Termes Clés à Maîtriser
Définition : Impôt local des entreprises composé de la CFE et de la CVAE, remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010.
Formule : CET = CFE + CVAE
Définition : Composante de la CET basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.
Calcul : Valeur locative × Taux communal
Définition : Composante de la CET basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Seuil : Due si CA > 500 000 € (en suppression progressive)
Définition : Valeur de location théorique d'un bien immobilier, déterminée par l'administration fiscale.
Usage : Base de calcul de la CFE et de la taxe foncière.
Définition : Base de calcul de la CVAE, différente de la VA comptable car les salaires et amortissements ne sont pas déduits.
Calcul : Produits d'exploitation - Consommations externes
Définition : Montant minimum de CFE dû même si l'entreprise n'a pas de locaux, fixé par délibération communale.
Barème : Selon le chiffre d'affaires, de 237 € à 7 046 €.
Définition : Mécanisme limitant la CET à 1,625% de la valeur ajoutée, permettant d'obtenir un dégrèvement.
Demande : Formulaire 1327-CET
Définition : Réduction d'impôt accordée lorsque la CET dépasse le plafond de 1,625% de la VA.
Calcul : CET totale - (1,625% × VA)
Définition : Déclaration de CFE à produire en cas de création, modification ou cessation d'activité.
Échéance : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Définition : Déclaration annuelle de la valeur ajoutée et des effectifs, obligatoire dès 152 500 € de CA.
Échéance : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
📝 Ce que tu as appris aujourd'hui
Félicitations ! 🎉 Tu maîtrises maintenant la CET : CFE et CVAE.
Tu sais désormais :
- Expliquer la structure de la CET (CFE + CVAE)
- Calculer la CFE à partir de la valeur locative
- Déterminer si une entreprise est redevable de la CVAE
- Calculer la valeur ajoutée fiscale (sans salaires ni amortissements)
- Appliquer le plafonnement à 1,625% et calculer le dégrèvement
- Identifier les déclarations obligatoires (1447-C, 1330-CVAE)
- Connaître les dates clés de paiement
Et maintenant ?
- Pratique : Refais les 15 exercices sans regarder les solutions
- Approfondis : Étudie les exonérations spécifiques (ZFU, JEI...)
- Mémorise : Les seuils (152 500 €, 500 000 €) et le taux de plafonnement (1,625%)
- Actualise : Suis l'évolution de la suppression de la CVAE