Impôt sur les Sociétés : Calcul et Paiement 2026

✓ Appliquer les taux d'IS 2025 (normal et réduit PME)

✓ Calculer l'IS dû à partir du résultat fiscal

✓ Déterminer le montant et les dates des acomptes

✓ Établir la liquidation et le solde d'IS

✓ Imputer les crédits d'impôt (CIR, etc.)

✓ Comptabiliser l'IS, les acomptes et les crédits d'impôt

📋 Prérequis recommandés

Passage du résultat comptable au résultat fiscal Notions de fiscalité des entreprises Comptabilité générale (écritures) Calendrier fiscal

Imagine cette situation : Tu travailles au service comptable d'une PME. Le DAF te demande de préparer l'échéancier des acomptes d'IS pour l'année prochaine et de calculer le solde à payer.

"On a un résultat fiscal de 280 000 €, on bénéficie du taux PME, et on a un CIR de 15 000 €. Tu me fais le calcul complet ?" 🧮

Ce guide va te donner toutes les clés pour répondre à cette demande avec assurance !

📘

L'IS en une phrase

L'impôt sur les sociétés est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...) et certaines sociétés de personnes ayant opté.

Le paiement de l'IS, c'est comme un abonnement avec régularisation 📱

Tu paies des acomptes mensuels basés sur ta consommation de l'année précédente. À la fin de l'année, on fait le bilan réel : si tu as trop payé, on te rembourse. Si tu n'as pas assez payé, tu paies le complément (solde).

📐 Le schéma global

📊 Résultat Fiscal
(après retraitements)

× Taux IS

💰 IS Brut
(avant crédits d'impôt)

- Crédits d'impôt

✅ IS Net
(à payer)

📅 Le calendrier de l'IS

Échéance	Nature	Date limite
1er acompte	Acompte trimestriel	15 mars
2ème acompte	Acompte trimestriel	15 juin
3ème acompte	Acompte trimestriel	15 septembre
4ème acompte	Acompte trimestriel	15 décembre
Solde	Liquidation définitive	15 du 4ème mois après clôture

💡

Astuce mémo pour les dates

15 M-J-S-D = 15 Mars, Juin, Septembre, Décembre
Solde = 15 du 4ème mois (clôture 31/12 → solde au 15/04)

💼

Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?

Bloc 2 : "Établir et contrôler les déclarations fiscales"
Compétence clé : Calculer l'IS et gérer les échéances
À l'examen : Exercices fréquents sur le calcul et la comptabilisation
En entreprise : Gestion de la trésorerie fiscale

→ Ce sujet peut représenter 15-20% de l'épreuve fiscale !

🏢

Qui est DIGITAL SOLUTIONS ?

DIGITAL SOLUTIONS SAS est une agence de développement web et mobile basée à Bordeaux. Elle emploie 25 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 3,2 M€. L'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31/12). Le capital est détenu à 100% par des personnes physiques.

Ta mission aujourd'hui : Calculer l'IS de DIGITAL SOLUTIONS pour l'exercice N, établir l'échéancier des acomptes N+1, et comptabiliser l'ensemble des opérations.

Tu disposes du résultat fiscal et des informations sur les crédits d'impôt. On va tout calculer ensemble, étape par étape !

Prêt·e ? C'est parti ! 🚀

📊 Données fiscales - Exercice N

Élément	Montant (€)
Résultat fiscal (après retraitements)	285 000
Chiffre d'affaires HT	3 200 000
Capital social	150 000
Détention du capital	100% personnes physiques

📋 Informations complémentaires

💳 Crédits d'impôt

• CIR (Crédit Impôt Recherche) : 22 000 €
• Crédit d'impôt formation dirigeant : 426 €

📅 Exercice N-1 (référence acomptes)

• Résultat fiscal N-1 : 210 000 €
• IS payé N-1 : 48 250 €

✅

DIGITAL SOLUTIONS est-elle éligible au taux PME ?

Vérifions les 3 conditions :

✅ CA < 10 M€ (3,2 M€)
✅ Capital entièrement libéré
✅ Capital détenu à 75%+ par des personnes physiques

→ OUI, éligible au taux réduit de 15% !

📊

Les taux d'IS en 2025

Depuis 2022, le taux normal d'IS est stabilisé à 25%. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice.

📈 Barème de l'IS 2025

Tranche de bénéfice	Taux applicable	Conditions
0 à 42 500 €	15% (taux réduit)	PME éligibles uniquement
Au-delà de 42 500 €	25% (taux normal)	Toutes les entreprises

⚠️

Attention : seuil relevé en 2023

Le plafond du taux réduit est passé de 38 120 € à 42 500 € à compter des exercices clos au 31/12/2022. C'est ce seuil qui s'applique en 2025.

✅ Conditions d'éligibilité au taux PME

✅

Les 3 conditions cumulatives

Pour bénéficier du taux réduit de 15%, la société doit remplir simultanément les conditions suivantes :

📈

Condition n°1

CA ≤ 10 M€
(HT, exercice 12 mois)

💰

Condition n°2

Capital entièrement libéré
(à la clôture)

👥

Condition n°3

Détention ≥ 75%
par personnes physiques

📋 Détail de la condition n°3 (détention du capital)

Détenteur	Pris en compte ?
Personnes physiques	✅ Oui
Sociétés répondant aux mêmes conditions	✅ Oui
Sociétés de capital-risque	✅ Oui (sous conditions)
Grandes entreprises	❌ Non (au-delà de 25%)

Le taux PME, c'est comme une réduction étudiant 🎓

Si tu remplis les conditions (carte étudiant, âge...), tu paies moins cher. Mais attention : la réduction ne s'applique que sur une partie du prix (les premiers 42 500 €), pas sur la totalité !

🚫 Cas d'exclusion du taux réduit

🚫

Entreprises exclues

CA > 10 M€
Capital non entièrement libéré
Capital détenu à plus de 25% par des grandes entreprises
Sociétés exonérées d'IS (ZFU, JEI pour certaines activités...)

📐 Formule de calcul

IS PME = (42 500 × 15%) + (Résultat fiscal - 42 500) × 25%

IS Taux normal = Résultat fiscal × 25%

Le taux réduit PME de 15% s'applique sur quelle tranche de bénéfice ?

A. Les premiers 38 120 € B. Les premiers 42 500 € C. La totalité du bénéfice si PME D. Les premiers 50 000 €

Réponse : B. Les premiers 42 500 €

Depuis 2023, le plafond du taux réduit est de 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25% s'applique.

Pour chaque société, indiquez si elle est éligible au taux PME :

SA, CA 8 M€, capital libéré, 100% personnes physiques
SAS, CA 12 M€, capital libéré, 100% personnes physiques
SARL, CA 2 M€, capital libéré à 50%, dirigeant unique
SAS, CA 5 M€, capital libéré, 70% personnes physiques + 30% grand groupe

✅ Éligible - Toutes conditions remplies
❌ Non éligible - CA > 10 M€
❌ Non éligible - Capital non entièrement libéré
❌ Non éligible - Détention > 25% par grande entreprise

🧮

Méthode de calcul

Le calcul de l'IS se fait en appliquant les taux par tranches (comme l'IR pour les particuliers). Pour une PME éligible, on applique d'abord le taux réduit, puis le taux normal.

🧮 Calcul pour DIGITAL SOLUTIONS

Résultat fiscal : 285 000 €

Éligible au taux PME : OUI

Tranche à 15% (0 à 42 500 €) 42 500 × 15% = 6 375 €

+ Tranche à 25% (42 500 à 285 000 €) (285 000 - 42 500) × 25% = 60 625 €

= IS Brut 67 000 €

💡

Économie grâce au taux PME

Sans taux réduit : 285 000 × 25% = 71 250 €
Avec taux réduit : 67 000 €
Économie = 4 250 € (soit 42 500 × 10%)

📊 Comparaison avec/sans taux PME

Résultat fiscal	IS avec taux PME	IS taux normal seul	Économie
30 000 €	30 000 × 15% = 4 500 €	30 000 × 25% = 7 500 €	3 000 €
42 500 €	42 500 × 15% = 6 375 €	42 500 × 25% = 10 625 €	4 250 €
100 000 €	6 375 + 14 375 = 20 750 €	100 000 × 25% = 25 000 €	4 250 €
500 000 €	6 375 + 114 375 = 120 750 €	500 000 × 25% = 125 000 €	4 250 €

⚠️

L'économie maximale est fixe !

Quelle que soit le montant du résultat fiscal (au-delà de 42 500 €), l'économie grâce au taux PME est toujours de 4 250 €.

Calcul : 42 500 € × (25% - 15%) = 42 500 × 10% = 4 250 €

🔢 Cas des exercices ≠ 12 mois

📅

Prorata temporis

Si l'exercice dure plus ou moins de 12 mois, le plafond du taux réduit est ajusté au prorata :

Plafond ajusté = 42 500 € × (Nombre de mois / 12)

Exemple : exercice de 18 mois

Plafond ajusté 42 500 × 18/12 = 63 750 €

Une PME éligible au taux réduit réalise un résultat fiscal de 180 000 €.

Calculez l'IS dû.

IS =

€

Tranche 15% 42 500 × 15% = 6 375 €

+ Tranche 25% (180 000 - 42 500) × 25% = 34 375 €

= IS 40 750 €

Une SA (CA 25 M€) réalise un résultat fiscal de 750 000 €.

Calculez l'IS dû.

IS =

€

CA > 10 M€ → Pas de taux réduit

= IS = 750 000 × 25% 187 500 €

Une PME éligible clôture un exercice de 18 mois avec un résultat fiscal de 95 000 €.

Calculez l'IS dû.

Plafond ajusté 42 500 × 18/12 = 63 750 €

Tranche 15% 63 750 × 15% = 9 562,50 €

+ Tranche 25% (95 000 - 63 750) × 25% = 7 812,50 €

= IS 17 375 €

📅

Le principe des acomptes

L'IS est payé par 4 acomptes trimestriels calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent. Le solde est régularisé après la clôture de l'exercice.

Les acomptes d'IS, c'est comme les mensualités d'impôt sur le revenu 💳

Tu paies chaque trimestre 25% de l'IS que tu as payé l'année dernière. À la fin de l'année, on fait le calcul réel et on régularise : soit tu paies un complément, soit on te rembourse.

📐 Calcul des acomptes

Acompte = IS de référence (N-1) × 25%

⚠️

IS de référence = IS avant crédits d'impôt

L'IS de référence est l'IS avant imputation des crédits d'impôt de l'exercice N-1. Il ne faut pas déduire le CIR ou autres crédits.

📅 Calendrier des acomptes (clôture 31/12)

Acompte	Date limite	Base de calcul
1er acompte	15 mars N	25% IS référence (généralement N-2 ou estimation)
2ème acompte	15 juin N	25% IS référence N-1 (connu)
3ème acompte	15 septembre N	25% IS référence N-1
4ème acompte	15 décembre N	25% IS référence N-1

💡

Particularité du 1er acompte

Au 15 mars, l'IS de N-1 n'est généralement pas encore connu (la liasse fiscale n'est pas déposée). Le 1er acompte est donc calculé sur l'IS de N-2 ou sur une estimation.

🧮 Application à DIGITAL SOLUTIONS

IS de référence N-1 : 48 250 €

Chaque acompte 48 250 × 25% = 12 062,50 €

= Arrondi à l'euro 12 063 €

📅 Échéancier N+1

Date	Nature	Montant
15/03/N+1	1er acompte	12 063 €
15/06/N+1	2ème acompte	12 063 €
15/09/N+1	3ème acompte	12 063 €
15/12/N+1	4ème acompte	12 063 €
	Total acomptes	48 252 €

🚫 Dispense d'acomptes

🚫

Seuil de dispense

Si l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, l'entreprise est dispensée d'acomptes. Elle paie uniquement le solde en une seule fois.

🔄 Modulation des acomptes

🔄

Possibilité de modulation

Si l'entreprise estime que son IS de l'année sera inférieur aux acomptes versés, elle peut réduire ses acomptes sous sa responsabilité.

⚠️ Attention : Si l'estimation est trop basse, des pénalités de 5% peuvent s'appliquer sur le complément non versé.

📋 Cas particulier : grandes entreprises

🏢

Contribution exceptionnelle (si applicable)

Les entreprises dont le CA dépasse 1 milliard d'euros peuvent être soumises à des contributions additionnelles ou à des règles spécifiques de calcul des acomptes.

L'IS de référence N-1 est de 84 000 €.

Quel est le montant de chaque acompte trimestriel ?

Acompte =

€

Acompte = 84 000 × 25% 21 000 €

Une entreprise est dispensée d'acomptes si son IS de l'année précédente est :

A. Inférieur à 1 500 € B. Inférieur à 3 000 € C. Inférieur à 5 000 € D. Inférieur à 10 000 €

Réponse : B. Inférieur à 3 000 €

Le seuil de dispense d'acomptes est de 3 000 €. En dessous de ce montant, l'entreprise paie uniquement le solde.

Une société clôture au 31 décembre N. Indiquez les dates des 4 acomptes de l'exercice N+1 :

1er acompte : 15 mars N+1
2ème acompte : 15 juin N+1
3ème acompte : 15 septembre N+1
4ème acompte : 15 décembre N+1

Mémo : 15 M-J-S-D (Mars, Juin, Septembre, Décembre)

🏁

La liquidation, c'est quoi ?

C'est le calcul définitif de l'IS après la clôture de l'exercice, prenant en compte le résultat fiscal réel, les crédits d'impôt, et les acomptes déjà versés. Le solde (positif ou négatif) est déterminé.

📐 Formule de liquidation

Solde = IS Net - Acomptes versés - Crédits d'impôt imputables

Si Solde...	Signification	Action
Positif	IS dû > Acomptes versés	Payer le complément
Négatif	Acomptes > IS dû	Demander le remboursement ou imputer sur N+1

📅 Date limite de paiement du solde

📅

Règle générale

Le solde d'IS doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.

Date de clôture	Date limite solde
31 décembre N	15 avril N+1
31 mars N	15 juillet N
30 juin N	15 octobre N
30 septembre N	15 janvier N+1

📋 Le relevé de solde 2572

📋

C'est quoi le 2572 ?

C'est le formulaire déclaratif qui accompagne le paiement du solde d'IS. Il récapitule l'IS dû, les acomptes versés, les crédits d'impôt, et le solde.

🧮 Application à DIGITAL SOLUTIONS

Étape 1 : IS brut

Déjà calculé : 67 000 €

Étape 2 : Crédits d'impôt

CIR 22 000 €

+ Crédit formation dirigeant 426 €

= Total crédits d'impôt 22 426 €

Étape 3 : IS net

IS brut 67 000 €

- Crédits d'impôt 22 426 €

= IS net 44 574 €

Étape 4 : Solde

Acomptes versés en N : 48 252 € (4 × 12 063 €)

IS net 44 574 €

- Acomptes versés 48 252 €

= Solde -3 678 €

✅

Interprétation

Le solde est négatif (-3 678 €). DIGITAL SOLUTIONS a trop versé d'acomptes. Elle peut demander le remboursement ou imputer ce crédit sur les acomptes de l'exercice suivant.

📊 Tableau récapitulatif de liquidation

Élément	Montant (€)
Résultat fiscal	285 000
IS brut (15% + 25%)	67 000
(-) CIR	-22 000
(-) Crédit formation	-426
IS net dû	44 574
(-) Acomptes versés	-48 252
SOLDE	-3 678 (crédit)

🔄 Utilisation d'un excédent d'acomptes

Option 1 : Remboursement

• Demande sur le relevé 2572
• Remboursement sous 30 jours
• Améliore la trésorerie immédiate

Option 2 : Imputation

• Report sur les acomptes N+1
• Réduit les versements futurs
• Pas de démarche supplémentaire

Une entreprise présente les éléments suivants :

IS brut : 95 000 €
CIR : 12 000 €
Acomptes versés : 72 000 €

Calculez le solde d'IS.

Solde =

€

IS brut 95 000 €

- CIR 12 000 €

= IS net 83 000 €

- Acomptes versés 72 000 €

= Solde à payer 11 000 €

Une société clôture son exercice au 30 juin N. Quelle est la date limite de paiement du solde d'IS ?

A. 15 septembre N B. 15 octobre N C. 15 novembre N D. 15 avril N+1

Réponse : B. 15 octobre N

Clôture au 30 juin → 4ème mois = octobre → date limite = 15 octobre.

💳

C'est quoi un crédit d'impôt ?

C'est une réduction d'impôt accordée aux entreprises qui réalisent certaines dépenses encouragées par l'État (recherche, formation, innovation...). Le crédit s'impute directement sur l'IS à payer.

Un crédit d'impôt, c'est comme un bon de réduction 🎟️

Tu as fait des dépenses que l'État encourage (recherche, formation...). En échange, il te donne un "bon" qui réduit ta facture d'impôt. Et si le bon est plus grand que la facture, on te rembourse la différence !

🔬 Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

🔬

Le CIR en bref

C'est le crédit d'impôt le plus important. Il encourage les dépenses de recherche et développement (R&D).

📊 Taux du CIR

Tranche de dépenses R&D	Taux du crédit
Jusqu'à 100 M€	30%
Au-delà de 100 M€	5%

📋 Dépenses éligibles au CIR

✅ Éligibles

• Salaires des chercheurs
• Amortissement du matériel de recherche
• Dépenses de sous-traitance R&D
• Dépenses de brevets
• Frais de normalisation

❌ Non éligibles

• Études de marché
• Marketing et communication
• Formation standard
• Production courante

🔄 Utilisation du CIR

Situation	Traitement
CIR ≤ IS dû	Imputation totale sur l'IS
CIR > IS dû	Report sur 3 ans, puis remboursement
PME, JEI, entreprise en difficulté	Remboursement immédiat de l'excédent

🎓 Le Crédit d'Impôt Formation des Dirigeants

🎓

Un crédit simple et accessible

Accordé aux entreprises dont le dirigeant suit une formation. Le crédit est égal au nombre d'heures de formation (max 40h) × SMIC horaire.

Crédit formation = Heures de formation (max 40) × SMIC horaire

🧮 Exemple

Heures de formation du dirigeant 40 heures

× SMIC horaire 2024 11,65 €

= Crédit d'impôt 466 €

💡

Doublement pour les TPE

Pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA < 2 M€), le crédit est doublé depuis 2022 !

📋 Autres crédits d'impôt courants

Crédit d'impôt	Objet	Taux indicatif
CII	Innovation (PME)	30% (plafond 400 k€ dépenses)
CICE	Compétitivité emploi (supprimé en 2019)	Transformé en allègement de charges
Crédit apprentissage	Embauche d'apprentis	Variable
Crédit métiers d'art	Création artisanale	10% des salaires

🔢 Ordre d'imputation des crédits

⚠️

L'ordre compte !

Les crédits d'impôt s'imputent dans un ordre précis sur l'IS brut :

D'abord les crédits non restituables
Puis les crédits restituables (CIR pour PME...)

Une entreprise a engagé 450 000 € de dépenses de R&D éligibles.

Calculez le montant du CIR.

CIR =

€

Dépenses R&D (< 100 M€) 450 000 €

× Taux CIR 30%

= CIR 135 000 €

Une PME a un CIR de 50 000 € et un IS dû de 30 000 €. Que devient l'excédent de 20 000 € ?

A. Il est perdu B. Il est remboursé immédiatement (PME) C. Il est reporté sur 10 ans D. Il est transformé en subvention

Réponse : B. Il est remboursé immédiatement (PME)

Les PME bénéficient du remboursement immédiat de l'excédent de CIR non imputable sur l'IS. C'est un avantage majeur pour les PME innovantes.

📝

Les comptes clés

La comptabilisation de l'IS fait intervenir plusieurs comptes spécifiques qu'il faut maîtriser parfaitement.

📋 Les comptes utilisés

Compte	Libellé	Nature
695	Impôts sur les bénéfices	Charge (résultat)
444	État - Impôt sur les bénéfices	Dette ou créance (bilan)
512	Banque	Trésorerie
699	Produits - Report en arrière des déficits	Produit exceptionnel

💡

Le compte 444 : dette ou créance ?

Créditeur (444 C) = L'entreprise doit de l'IS à l'État
Débiteur (444 D) = L'État doit de l'argent à l'entreprise (trop-versé, CIR...)

📝 1. Comptabilisation de la charge d'IS (clôture)

📅

À quel moment ?

À la clôture de l'exercice, on constate la charge d'IS correspondant au résultat fiscal de l'exercice.

Écriture type

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	695	Impôts sur les bénéfices	XX XXX
31/12/N	444	État - IS		XX XXX

🧮 Application à DIGITAL SOLUTIONS

IS brut : 67 000 €

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	695	Impôts sur les bénéfices	67 000
31/12/N	444	État - IS		67 000

📝 2. Comptabilisation des acomptes

📅

À chaque versement d'acompte

On débite le compte 444 (l'État nous doit moins) et on crédite la banque.

Écriture type (acompte)

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
15/03/N	444	État - IS (1er acompte)	12 063
15/03/N	512	Banque		12 063

Même écriture pour les 3 autres acomptes aux dates correspondantes.

📝 3. Comptabilisation des crédits d'impôt

⚠️

Deux méthodes possibles

Le crédit d'impôt peut être comptabilisé :
• En diminution de la charge d'IS (méthode préférentielle)
• En subvention d'exploitation (méthode alternative)

Méthode 1 : Diminution de l'IS (recommandée)

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	444	État - CIR	22 000
31/12/N	695	Impôts sur les bénéfices		22 000

Méthode 2 : Subvention (alternative)

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	444	État - CIR	22 000
31/12/N	74	Subventions d'exploitation		22 000

📝 4. Comptabilisation du solde

Cas 1 : Solde à payer

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
15/04/N+1	444	État - IS (solde)	XX XXX
15/04/N+1	512	Banque		XX XXX

Cas 2 : Excédent à récupérer (cas DIGITAL SOLUTIONS)

Excédent : 3 678 €

✅

Situation au 31/12/N

Le compte 444 est débiteur de 3 678 € (créance sur l'État). Ce montant sera soit remboursé, soit imputé sur les acomptes suivants.

Si remboursement obtenu :

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
XX/XX/N+1	512	Banque (remboursement)	3 678
XX/XX/N+1	444	État - IS		3 678

📊 Synthèse des écritures DIGITAL SOLUTIONS

Date	Opération	Débit	Crédit	Montant
15/03/N	1er acompte	444	512	12 063
15/06/N	2ème acompte	444	512	12 063
15/09/N	3ème acompte	444	512	12 063
15/12/N	4ème acompte	444	512	12 063
31/12/N	Charge IS brut	695	444	67 000
31/12/N	CIR	444	695	22 000
31/12/N	Crédit formation	444	695	426

📋 Vérification du compte 444

Débit (acomptes + crédits) 48 252 + 22 426 = 70 678 €

- Crédit (charge IS) 67 000 €

= Solde 444 (débiteur) 3 678 € (créance)

L'IS brut d'une entreprise est de 45 000 €.

Passez l'écriture de constatation de la charge d'IS au 31/12.

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	695	Impôts sur les bénéfices	45 000
31/12/N	444	État - IS		45 000

Le 2ème acompte de 18 500 € est payé le 15 juin.

Passez l'écriture correspondante.

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
15/06/N	444	État - IS (2ème acompte)	18 500
15/06/N	512	Banque		18 500

Une entreprise bénéficie d'un CIR de 35 000 €.

Passez l'écriture de comptabilisation (méthode en diminution de l'IS).

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
31/12/N	444	État - CIR	35 000
31/12/N	695	Impôts sur les bénéfices		35 000

Cette écriture diminue la charge d'IS nette au compte de résultat.

Données d'une entreprise :

IS brut : 120 000 €
CIR : 25 000 €
Acomptes versés : 80 000 € (4 × 20 000 €)

Passez toutes les écritures et déterminez le solde du compte 444.

Écritures des acomptes (15/03, 15/06, 15/09, 15/12)

444 D / 512 C : 20 000 € × 4 = 80 000 €

Écriture charge IS (31/12)

695 D / 444 C : 120 000 €

Écriture CIR (31/12)

444 D / 695 C : 25 000 €

Solde compte 444

Débit 444 (acomptes + CIR) 80 000 + 25 000 = 105 000 €

- Crédit 444 (IS brut) 120 000 €

= Solde 444 15 000 € créditeur (dette)

L'entreprise doit encore 15 000 € à l'État (solde à payer au 15/04).

📊 Tableau récapitulatif

Élément	Montant (€)
Résultat fiscal	285 000
IS tranche 15% (42 500 €)	6 375
IS tranche 25% (242 500 €)	60 625
IS Brut	67 000
(-) CIR	-22 000
(-) Crédit formation	-426
IS Net	44 574
(-) Acomptes versés	-48 252
Solde	-3 678 (crédit)

📅 Échéancier N+1 (basé sur IS N)

IS de référence N = 67 000 € (IS brut, avant crédits d'impôt)

Date	Nature	Calcul	Montant
15/03/N+1	1er acompte	67 000 × 25%	16 750 €
15/06/N+1	2ème acompte	67 000 × 25%	16 750 €
15/09/N+1	3ème acompte	67 000 × 25%	16 750 €
15/12/N+1	4ème acompte	67 000 × 25%	16 750 €
	Total acomptes N+1		67 000 €

💡

Utilisation du crédit de 3 678 €

DIGITAL SOLUTIONS peut imputer ce crédit sur le 1er acompte de N+1 :
16 750 € - 3 678 € = 13 072 € à verser le 15/03/N+1

📊 Indicateurs clés

67 000 €

IS Brut

22 426 €

Crédits d'impôt

44 574 €

IS Net

15,6%

Taux effectif d'IS

La société OMEGA SAS présente les caractéristiques suivantes :

CA : 6 500 000 € HT
Capital détenu à 80% par des personnes physiques
Capital entièrement libéré
Résultat fiscal N : 420 000 €
CIR : 45 000 €
IS de référence N-1 : 85 000 €

Calculez : 1) L'IS brut 2) L'IS net 3) Les acomptes N 4) Le solde

Vérification éligibilité taux PME

✅ CA < 10 M€
✅ Capital entièrement libéré
✅ Détention ≥ 75% personnes physiques

→ Éligible au taux PME

1) IS Brut

Tranche 15% 42 500 × 15% = 6 375 €

+ Tranche 25% (420 000 - 42 500) × 25% = 94 375 €

= IS Brut 100 750 €

2) IS Net

IS Brut 100 750 €

- CIR 45 000 €

= IS Net 55 750 €

3) Acomptes N

Base : IS référence N-1 = 85 000 €

Chaque acompte = 85 000 × 25% = 21 250 €

Total acomptes = 21 250 × 4 = 85 000 €

4) Solde

IS Net 55 750 €

- Acomptes versés 85 000 €

= Solde -29 250 € (crédit)

OMEGA a un excédent de 29 250 € à récupérer ou imputer.

Le compte 444 est débiteur de 12 000 € à la clôture. Cela signifie que :

A. L'entreprise doit 12 000 € à l'État B. L'État doit 12 000 € à l'entreprise C. L'IS brut est de 12 000 € D. Le résultat fiscal est de 12 000 €

Réponse : B. L'État doit 12 000 € à l'entreprise

Un compte 444 débiteur signifie que l'entreprise a une créance sur l'État (trop versé d'acomptes ou crédit d'impôt excédentaire).

1 Taux normal IS : 25% sur la totalité du bénéfice

2 Taux PME : 15% sur les premiers 42 500 € (conditions : CA ≤ 10 M€, capital libéré, 75% PP)

3 4 acomptes : 15 mars, juin, septembre, décembre (25% chacun)

4 Base des acomptes : IS de l'exercice précédent (avant crédits d'impôt)

5 Dispense d'acomptes : si IS N-1 < 3 000 €

6 Date du solde : 15 du 4ème mois après clôture (31/12 → 15/04)

7 CIR : 30% des dépenses R&D (jusqu'à 100 M€)

8 Écriture charge IS : 695 D / 444 C

9 Écriture acompte : 444 D / 512 C

10 Compte 444 débiteur : créance sur l'État | Créditeur : dette envers l'État

📚 Glossaire : 12 Termes Clés à Maîtriser

IS (Impôt sur les Sociétés)

Définition : Impôt direct frappant les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et certaines sociétés de personnes ayant opté.

Taux 2025 : 25% (taux normal) ou 15% sur 42 500 € (PME).

Taux réduit PME

Définition : Taux préférentiel de 15% applicable aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice.

Conditions : CA ≤ 10 M€, capital libéré, détention ≥ 75% par personnes physiques.

Acompte d'IS

Définition : Versement trimestriel anticipé d'IS, calculé sur la base de l'IS de l'exercice précédent.

Calcul : 25% de l'IS de référence, 4 fois par an.

IS de référence

Définition : IS brut de l'exercice précédent servant de base au calcul des acomptes.

Attention : C'est l'IS AVANT imputation des crédits d'impôt.

Liquidation de l'IS

Définition : Calcul définitif de l'IS après clôture, déterminant le solde à payer ou le crédit à récupérer.

Formule : Solde = IS net - Acomptes versés.

Relevé de solde 2572

Définition : Formulaire déclaratif accompagnant le paiement du solde d'IS.

Échéance : 15 du 4ème mois après la clôture.

CIR (Crédit d'Impôt Recherche)

Définition : Crédit d'impôt accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche et développement.

Taux : 30% des dépenses R&D jusqu'à 100 M€.

Crédit d'impôt formation dirigeant

Définition : Crédit accordé pour les heures de formation suivies par le dirigeant.

Calcul : Heures (max 40) × SMIC horaire. Doublé pour les TPE.

Compte 695

Définition : Compte de charge "Impôts sur les bénéfices" au compte de résultat.

Sens : Débité pour constater la charge d'IS.

Compte 444

Définition : Compte de bilan "État - Impôt sur les bénéfices" reflétant la dette ou créance d'IS.

Interprétation : Débiteur = créance | Créditeur = dette.

Dispense d'acomptes

Définition : Exonération du versement des acomptes trimestriels.

Condition : IS de l'exercice précédent < 3 000 €.

Modulation des acomptes

Définition : Possibilité de réduire les acomptes si l'IS estimé de l'année est inférieur à l'IS de référence.

Risque : Pénalité de 5% si l'estimation est trop basse.

📝 Ce que tu as appris aujourd'hui

Félicitations ! 🎉 Tu maîtrises maintenant le calcul et le paiement de l'IS.

Tu sais désormais :

Appliquer les taux d'IS 2025 (25% normal, 15% PME sur 42 500 €)
Vérifier l'éligibilité au taux réduit PME (3 conditions)
Calculer l'IS brut et l'IS net après crédits d'impôt
Déterminer le montant et les dates des 4 acomptes trimestriels
Établir la liquidation et le solde d'IS
Calculer le CIR et autres crédits d'impôt
Comptabiliser l'IS, les acomptes et les crédits d'impôt
Interpréter le solde du compte 444

🚀

Et maintenant ?

Pratique : Refais les 18 exercices sans regarder les solutions
Approfondis : Étudie le passage du résultat comptable au résultat fiscal
Applique : Simule un échéancier d'acomptes pour une entreprise fictive
Mémorise : Les taux, les seuils et les dates clés

📘

Les Fondamentaux de la TVA

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TVA : Opérations Particulières

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De la Liasse au Tableau de Financement

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Impôt sur les Sociétés 🧮 du Calcul au Paiement 💰

Taux 2025, acomptes, liquidation et comptabilisation de l'IS

Objectifs d'apprentissage

📋 Prérequis recommandés

📖 L'IS : de la théorie au paiement effectif

L'IS en une phrase

📐 Le schéma global

📅 Le calendrier de l'IS

Astuce mémo pour les dates

Pourquoi c'est indispensable au Titre Pro GCF ?

Présentation : DIGITAL SOLUTIONS SAS 🏢

Qui est DIGITAL SOLUTIONS ?

📊 Données fiscales - Exercice N

📋 Informations complémentaires

💳 Crédits d'impôt

📅 Exercice N-1 (référence acomptes)

DIGITAL SOLUTIONS est-elle éligible au taux PME ?

Les Taux d'Imposition 2025 📊

Les taux d'IS en 2025

📈 Barème de l'IS 2025

Attention : seuil relevé en 2023

✅ Conditions d'éligibilité au taux PME

Les 3 conditions cumulatives

Condition n°1

Condition n°2

Condition n°3

📋 Détail de la condition n°3 (détention du capital)

🚫 Cas d'exclusion du taux réduit

Entreprises exclues

📐 Formule de calcul

Exercices - Taux IS

QCM - Taux réduit

Éligibilité PME

Le Calcul de l'IS 🧮

Méthode de calcul

🧮 Calcul pour DIGITAL SOLUTIONS

Économie grâce au taux PME

📊 Comparaison avec/sans taux PME

L'économie maximale est fixe !

🔢 Cas des exercices ≠ 12 mois

Prorata temporis

Exemple : exercice de 18 mois

Exercices - Calcul IS

Calcul IS - PME

Calcul IS - Grande entreprise

Exercice 18 mois

Les Acomptes d'IS 📅

Le principe des acomptes

📐 Calcul des acomptes

IS de référence = IS avant crédits d'impôt

📅 Calendrier des acomptes (clôture 31/12)

Particularité du 1er acompte

🧮 Application à DIGITAL SOLUTIONS

📅 Échéancier N+1

🚫 Dispense d'acomptes

Seuil de dispense

🔄 Modulation des acomptes

Possibilité de modulation

📋 Cas particulier : grandes entreprises

Contribution exceptionnelle (si applicable)

Exercices - Acomptes

Calcul d'acompte

QCM - Dispense

Dates d'échéance

La Liquidation de l'IS 🏁

La liquidation, c'est quoi ?

📐 Formule de liquidation

📅 Date limite de paiement du solde

Règle générale

📋 Le relevé de solde 2572

C'est quoi le 2572 ?

🧮 Application à DIGITAL SOLUTIONS

Étape 1 : IS brut

Étape 2 : Crédits d'impôt

Étape 3 : IS net

Étape 4 : Solde

Interprétation

📊 Tableau récapitulatif de liquidation

🔄 Utilisation d'un excédent d'acomptes

Option 1 : Remboursement

Impôt sur les Sociétés
🧮 du Calcul au Paiement 💰